Section 232 et l’industrie des technologies médicales

1. Résumé exécutif

L’enquête de sécurité nationale au titre de la Section 232 portant sur les importations d’équipements de protection individuelle, de consommables médicaux et d’équipements médicaux, y compris les dispositifs médicaux, a été ouverte à l’initiative du Secrétaire au Commerce le 2 septembre 2025 et publiée au Federal Register le 26 septembre 2025 sous la référence 90 FR 46383. Au 5 août 2026, le Bureau of Industry and Security indique toujours que l’enquête est en cours. Aucun rapport du Department of Commerce n’a été publiquement confirmé et aucune proclamation présidentielle n’a été publiée. Le délai légal de 270 jours pour la remise du rapport est arrivé à échéance fin mai ou en juin 2026 selon la manière dont le délai est calculé, et les praticiens qui suivent le dossier, notamment Covington dans une analyse de situation d’avril 2026, prévoient une action présidentielle dans une fenêtre autour de la mi-septembre 2026.

Ce statut constitue la première et la plus importante correction à apporter à la manière dont ce sujet est généralement présenté. De nombreux commentaires présentent l’enquête Section 232 sur les technologies médicales comme l’événement à venir qui déterminera l’exposition tarifaire du secteur. Ce n’est pas le cas. Le secteur a déjà absorbé environ dix-huit mois de coûts tarifaires au titre de quatre autorités juridiques successives, et les mesures qui pèsent actuellement le plus lourdement sur l’économie des dispositifs médicaux ne sont pas du tout liées à la Section 232 sur les technologies médicales. Il s’agit des droits de douane de la Section 301 sur les importations chinoises de gants, seringues et respirateurs, qui ont atteint 100 % pour les gants et les seringues au 1er janvier 2026 ; des droits de douane restructurés de la Section 232 sur les métaux du 6 avril 2026, qui appliquent désormais les droits à la pleine valeur en douane des produits dérivés plutôt qu’au seul contenu métallique ; et des droits de douane de la Section 301 sur le « travail forcé », entrés en vigueur le 24 juillet 2026 dans les soixante économies faisant l’objet de l’enquête, un groupe représentant la grande majorité des importations américaines. Un fabricant dont la planification tarifaire consiste à attendre la proclamation au titre de la Section 232 sur les technologies médicales répartit mal son attention.

La deuxième correction concerne les acteurs réellement exposés. L’idée intuitive selon laquelle les consommables de base seraient les plus exposés et les équipements complexes d’investissement les plus protégés est globalement juste en ce qui concerne la capacité d’absorption, mais largement erronée en ce qui concerne l’ampleur de l’exposition. Les factures tarifaires les plus importantes publiquement communiquées dans le secteur concernaient des fabricants d’équipements d’investissement : GE HealthCare avait initialement estimé son exposition brute pour 2025 à environ 500 millions de dollars, dont près de 375 millions de dollars liés aux relations bilatérales avec la Chine, et Siemens Healthineers avait prévu 400 millions d’euros pour l’exercice 2026 après 200 millions d’euros au cours de l’exercice 2025. Stryker avait prévu environ 400 millions de dollars pour 2026. Ces montants ne correspondent pas à une exposition faible. Ce qui distingue les grandes capitalisations n’est pas une faible exposition, mais une forte capacité d’absorption : des marges brutes situées dans les hauts de la soixantaine à hauts de la soixantaine/soixante-dizaine, des leviers de tarification et de productivité, ainsi qu’un bilan permettant de supporter un coût de plusieurs centaines de millions de dollars pendant que les mesures d’atténuation produisent leurs effets. La position véritablement fragile concerne les spécialistes des consommables, comme ICU Medical, qui a déclaré une charge tarifaire au premier trimestre 2026 équivalant à environ 2 % de son chiffre d’affaires ajusté, ainsi que les fabricants et importateurs de petite et moyenne taille qui ne disposent ni de la marge ni de l’infrastructure douanière nécessaires pour réagir.

La troisième correction est que la réponse observée du secteur a été l’absorption, et non le transfert des coûts, et non la relocalisation de la production. Au cours du cycle de publication des résultats 2025–2026, les grandes entreprises de technologies médicales ont régulièrement réduit de moitié leurs premières estimations de l’impact des droits de douane, compensé le solde par la tarification et la productivité, et renoncé à augmenter les prix facturés aux hôpitaux. La projection de Vizient en juillet 2025 concernant l’inflation de la chaîne d’approvisionnement des soins de santé pour 2026 s’élevait à 2,41 % dans l’ensemble et à 3,28 % pour les fournitures chirurgicales, alors qu’une enquête de Premier indiquait que 82 % des dirigeants du secteur de la santé s’attendaient à ce que les droits de douane augmentent les coûts de 15 % dans les six mois. L’écart entre la crainte d’une hausse de 15 % et le résultat de 3 % mesure la part que les fabricants ont absorbée. Concernant la relocalisation, l’analyse sur un an publiée par MedTech Dive le 9 avril 2026 a conclu que, contrairement à l’industrie pharmaceutique, le secteur des technologies médicales n’avait pas engagé de relocalisation à grande échelle vers les États-Unis ; l’expansion nationale n’a eu lieu que lorsque la familiarité réglementaire ou la collaboration technique procurait déjà un avantage. Plusieurs des annonces de capacités les plus importantes de cette période concernaient la Malaisie et le Mexique plutôt que les États-Unis.

La quatrième correction est que l’exposition aux intrants en amont qui devrait préoccuper le secteur n’est pas celle qui est généralement citée. Le tungstène constitue une vulnérabilité réelle, mais pas sous la forme généralement avancée : les États-Unis n’exploitent plus de tungstène à l’échelle commerciale depuis 2015 et leur dépendance nette aux importations dépasse 50 % de la consommation apparente, mais la Chine représentait 26 % des importations américaines de tungstène entre 2021 et 2024, et non environ la moitié. Le poids de la Chine repose sur sa part de 79 % de la production minière mondiale et sur ses contrôles à l’exportation de février 2025 concernant certains produits à base de tungstène, qui ont coïncidé avec une hausse du prix du concentré, passant de 252 à environ 380 dollars par unité métrique de tonne entre 2024 et 2025. L’exposition aux intrants plus importante et moins discutée réside dans le changement introduit par la proclamation sur les métaux du 6 avril 2026, qui prévoit une évaluation sur la pleine valeur en douane des produits dérivés. Un dispositif contenant 8 % d’acier en valeur, qui payait auparavant 50 % de droits sur ces 8 %, peut désormais être soumis à un droit de 25 % ou 50 % sur 100 % de sa valeur. Ce changement, appliqué aux instruments chirurgicaux, aux implants orthopédiques, aux plateaux de stérilisation, aux lits d’hôpitaux, aux fauteuils roulants, aux canules et aux boîtiers d’imagerie, est susceptible de nuire davantage à l’économie des dispositifs médicaux que n’importe quel taux plausible annoncé au titre de la Section 232 sur les technologies médicales, et le processus public permettant de demander l’inclusion ou l’exclusion de produits des listes de produits dérivés a été supprimé par cette même proclamation.

Enfin, la raison structurelle pour laquelle le secteur des technologies médicales ne peut pas se comporter comme les autres secteurs soumis aux droits de douane mérite d’être énoncée clairement, car c’est ce fait qui devrait guider la planification de tout fabricant. Les dispositifs médicaux ne peuvent pas changer rapidement de source d’approvisionnement, car les changements de fournisseurs, de matériaux et de sites constituent des événements réglementés. Un changement de site de fabrication pour un dispositif de Classe III nécessite généralement un supplément à l’autorisation préalable à la mise sur le marché, avec un délai légal d’examen de 180 jours et des frais réglementaires pour l’exercice 2027 de 95 510 dollars, ainsi qu’une éventuelle inspection préalable à l’approbation ; un panel-track supplement coûte 509 386 dollars. Et les fabricants de dispositifs ne peuvent pas répercuter les coûts sur les payeurs, car les prix des dispositifs sont intégrés dans les remboursements groupés des procédures, fixés administrativement. Mike Matson de Needham a décrit précisément cette asymétrie : les entreprises pharmaceutiques pouvaient proposer des concessions tarifaires en échange d’un allègement des droits de douane, mais un fabricant de dispositifs « ne peut pas simplement dire : “Eh bien, je vais réduire de 20 % le prix de mon remplacement du genou.” » Le secteur des technologies médicales est pris en étau entre une chaîne d’approvisionnement qu’il ne peut légalement reconfigurer rapidement et une demande dont les prix ne peuvent pas être révisés.

Principales conclusions

Le résultat le plus probable de la Section 232 sur les technologies médicales, au vu des éléments versés au dossier et des préférences révélées de l’administration, est un dispositif ciblé à taux élevés visant les deux catégories dans lesquelles les capacités de production nationales se sont véritablement effondrées, à savoir les gants médicaux et les seringues, associé à des exclusions ou à des taux réduits pour les partenaires alliés et les partenaires bénéficiant d’accords de libre-échange. C’est la configuration du seul mémoire pro-droits de douane véritablement développé dans le dossier, et elle est cohérente avec une administration qui a déjà appliqué des taux de 100 % au titre de la Section 301 précisément à ces deux lignes de produits. Un droit de douane ad valorem généralisé couvrant les chapitres 90 et 30 du HTS est possible, mais il est peu étayé par le dossier, car le secteur des technologies médicales est exportateur net, avec une part de production nationale d’environ 70 %, ce qui affaiblit la prémisse de dépendance aux importations sur laquelle reposerait une conclusion de sécurité nationale.

Deuxième conclusion : la probabilité que l’enquête arrive à échéance sans mesure est sensiblement supérieure à zéro. Le délai légal de l’enquête Section 232 sur les avions commerciaux est arrivé à échéance en 2026 sans action présidentielle, ce qui établit que cette administration peut laisser un dossier Section 232 sans suite. Shagun Singh de RBC a observé que les dispositifs médicaux ne semblent pas faire partie des secteurs que l’administration cherche à cibler de manière antagoniste. Les fabricants doivent se préparer à une proclamation, mais ne devraient pas considérer l’inaction comme un scénario improbable, car ces deux scénarios impliquent des comportements différents en matière de stocks et de contrats pendant la fenêtre de septembre.

Troisième conclusion : pour la plupart des fabricants à grande capitalisation, le risque financier à court terme au second semestre 2026 ne vient pas d’un nouveau droit de douane. Il vient de l’inversion d’un avantage non récurrent. Les résultats du deuxième trimestre 2026 dans l’ensemble du secteur ont été gonflés par les remboursements de droits perçus au titre de l’International Emergency Economic Powers Act, après que la Cour suprême a invalidé cette autorité le 20 février 2026 : 186 millions d’euros chez Philips, environ 200 millions d’euros chez Siemens Healthineers, 129 millions de dollars chez GE HealthCare, environ 80 millions de dollars chez Boston Scientific et 36 millions de dollars chez Intuitive Surgical. Le remboursement de Philips à lui seul a contribué à environ 4,2 points de pourcentage à la marge EBITA ajustée du deuxième trimestre. Aucun de ces montants ne se reproduira. Tout modèle de planification pour 2027 construit à partir des marges du deuxième trimestre 2026 est erroné de plusieurs centaines de points de base.

2. L’enquête : champ d’application, calendrier et contenu réel du dossier

2.1 Champ d’application

L’avis du Federal Register du 26 septembre 2025 (90 FR 46383, document 2025-18729, dossier Commerce 250924-0160, dossier regulations.gov BIS-2025-0258) définit trois catégories de produits. La première concerne les équipements de protection individuelle : masques chirurgicaux, masques N95 et autres respirateurs, gants, blouses, ainsi que les pièces et composants médicaux associés. La deuxième concerne les consommables médicaux, définis comme des articles à usage unique ou à usage de courte durée, et comprend notamment les seringues, les aiguilles, les pompes à perfusion et intraveineuses, les poches pour perfusion intraveineuse, les cathéters et les tubes de trachéotomie et, point important, les réactifs de diagnostic et de laboratoire. La troisième concerne les équipements et dispositifs médicaux durables : fauteuils roulants, béquilles, lits d’hôpitaux, stimulateurs cardiaques, pompes à insuline, ventilateurs, appareils d’imagerie par résonance magnétique et appareils à rayons X.

Deux caractéristiques du champ d’application méritent d’être soulignées, car elles sont régulièrement omises. Premièrement, les produits pharmaceutiques sont expressément exclus, ayant fait l’objet d’une enquête Section 232 distincte lancée le 1er avril 2025 et conclue par une proclamation le 2 avril 2026. Deuxièmement, l’inclusion des réactifs de diagnostic et de laboratoire fait entrer le secteur des diagnostics in vitro dans le champ de l’enquête. La plupart des analyses fondées sur les catégories de produits omettent complètement les diagnostics, ce qui constitue une erreur : les IVD représentent un segment distinct, avec un profil de dépendance distinct, et le College of American Pathologists a déposé un mémoire dans le dossier demandant spécifiquement une exemption pour les fournitures de laboratoire et les produits IVD.

La période de consultation de 21 jours a pris fin le 17 octobre 2025.

2.2 Le calendrier

La Section 232 accorde au Secrétaire au Commerce 270 jours à compter du lancement de l’enquête pour remettre un rapport au Président, puis au Président 90 jours à compter de sa réception pour déterminer s’il convient d’agir. En comptant 270 jours à partir du 2 septembre 2025, on obtient une échéance pour le rapport autour du 30 mai 2026 et une date limite pour l’action présidentielle autour du 28 août 2026. Le suivi d’avril 2026 de Covington prévoit une action dans une fenêtre située à la mi-septembre 2026, ce qui implique une échéance pour le rapport plus proche de la mi-juin ou de la fin juin. Dans tous les cas, les deux dates se situent à quelques semaines de la publication du présent rapport.

Ni le rapport ni sa transmission ne doivent nécessairement être rendus publics, ce qui signifie que l’absence de nouvelles ne fournit réellement aucune indication sur le fait que le Department of Commerce ait ou non déposé le rapport. Ce qui est révélateur, en revanche, c’est le précédent : Holland & Knight a indiqué en juin 2026 que l’administration n’avait pas pris de mesure concernant l’enquête Section 232 sur les avions commerciaux, alors même que son délai légal était arrivé à échéance. Les délais prévus dans ce programme sont désormais susceptibles d’arriver à expiration sans suite.

2.3 Ce que dit le dossier

Le registre des commentaires est déséquilibré, et sa lecture constitue le meilleur indicateur disponible de la forme que pourrait prendre toute mesure.

Contre les droits de douane ou en faveur d’exemptions : AdvaMed a déposé un mémoire le 17 octobre 2025 demandant un commerce sans droits de douane réciproques avec les nations alliées, une action ferme contre les barrières étrangères à l’accès aux marchés, une réforme de la réglementation nationale et des mesures d’incitation en matière de marchés publics favorisant la production américaine. Il convient de noter qu’AdvaMed a publiquement privilégié la voie de la Section 232 par rapport à des instruments plus larges : son directeur général, Scott Whitaker, l’a décrite le 24 février 2026 comme étant « sectorielle et fondée sur des données probantes », permettant des mesures adaptées plutôt que des droits de douane généralisés. Cette position de l’industrie est inhabituelle et indique que le secteur s’attend à une issue ciblée ou favorable.

La Medical Device Manufacturers Association a fait valoir que les droits de douane « perturberaient inutilement une industrie intégrée à l’échelle mondiale qui répond déjà à la demande intérieure » et a demandé, si des droits de douane étaient appliqués, un allègement réciproque avec les partenaires privilégiés, le maintien du traitement prévu par l’USMCA, une mise en œuvre progressive et la poursuite du duty drawback. Elle a également demandé la mise en place de partenariats public-privé de constitution de stocks s’appuyant sur le Strategic National Stockpile.

La US Chamber of Commerce a déposé la contribution la plus détaillée, avec dix demandes, dont l’absence de droits Section 232 sur les alliés et les partenaires d’accords de libre-échange, des définitions plus étroites du champ d’application différenciées selon les catégories de produits, la non-application aux marchandises admissibles au titre de l’USMCA, le maintien de la possibilité de bénéficier du duty drawback, le rétablissement des taux antérieurs avec l’UE, le Japon, la Corée et le Royaume-Uni, des ajustements des remboursements du CMS favorisant les composants produits aux États-Unis, des procédures accélérées de la FDA pour les dispositifs fabriqués aux États-Unis et la simplification des autorisations nationales relatives aux minerais. Son principal argument empirique était que la relocalisation de certaines catégories de produits prendrait dix ans pour atteindre une productivité et une qualité équivalentes, et que les droits de douane pourraient déplacer la production hors du marché américain plutôt que de la faire revenir sur le territoire.

L’American Hospital Association a demandé des exceptions pour les médicaments, dispositifs, équipements, fournitures et EPI essentiels, « particulièrement essentiels pour les produits à faible marge et à fort volume », et a demandé que le traitement en franchise de droits prévu par le Nairobi Protocol pour des dispositifs tels que les stimulateurs cardiaques, les pompes à insuline et les prothèses soit maintenu. Premier a formulé cinq recommandations, dont un traitement distinct pour les produits considérés comme essentiels par la FDA et le Department of Defense, une « trajectoire de mise en œuvre progressive et régulière », des définitions claires des composants soumis aux droits de douane et des études d’impact permettant de confirmer que les droits de douane entraînent une relocalisation de la production plutôt que des pénuries. Business Roundtable, la Health Industry Distributors Association, la National Association of Manufacturers, l’Association of American Medical Colleges, le College of American Pathologists et AAHomecare ont également déposé des contributions.

En faveur des droits de douane, le dossier ne contient essentiellement qu’une seule proposition développée. La Coalition for a Prosperous America a demandé un droit spécifique de 0,045 dollar par gant, assorti d’un droit ad valorem de 150 % sur les gants en nitrile ; 15 dollars par kilogramme sur les matières premières importées de caoutchouc nitrile-butadiène ; un droit par unité sur les seringues d’origine chinoise équivalant à 100 % du coût moyen rendu, qu’elle estimait à environ 0,58 dollar par unité ; des exemptions pour les partenaires de confiance, à savoir le Canada, le Mexique, le Japon et l’UE ; des mesures de protection contre le contournement visant le transbordement ; des engagements d’achat fédéraux à long terme ; des obligations de constitution de stocks ; et un processus formalisé d’inclusion produit par produit. Aucun mémoire émanant d’un syndicat n’a été identifié dans ce dossier.

L’asymétrie constitue l’élément le plus utile sur le plan analytique. Lorsque le dossier étaye une mesure, il étaye une mesure ciblant étroitement les gants et les seringues, structurée autant que possible sous la forme d’un droit spécifique par unité plutôt que d’un taux ad valorem, avec des exemptions pour les pays alliés. Les fabricants doivent prendre en compte l’implication de cette conception : un droit spécifique par unité élimine entièrement les possibilités d’atténuation liées à la valorisation au premier prix de vente et aux prix de transfert, puisqu’il n’existe aucune base ad valorem à réduire.

3. Le régime tarifaire déjà en vigueur

Toute évaluation de l’exposition à la Section 232 qui ne commence pas par les différents niveaux de droits déjà en vigueur conduira à une mauvaise estimation de l’impact marginal. Voici l’état des lieux au 5 août 2026.

3.1 La séquence des quatre autorités

Le régime des droits de douane réciproques instauré en avril 2025 au titre de l’International Emergency Economic Powers Act a été invalidé par la Cour suprême le 20 février 2026 dans l’affaire Learning Resources, Inc. v. Trump, n° 24-1287, par 6 voix contre 3, au motif que l’IEEPA n’autorise pas le Président à imposer des droits de douane. La Cour a refusé d’ordonner des remboursements, laissant les mesures correctives à la Court of International Trade et au Customs and Border Protection.

Quelques heures après la décision, les mesures prises au titre de l’IEEPA ont été abrogées et remplacées par une surtaxe uniforme de 10 % sur toutes les importations, quelle que soit leur origine, au titre de la Section 122 du Trade Act de 1974, qui prévoit une durée maximale légale de 150 jours. Cette surtaxe s’est appliquée du 24 février au 24 juillet 2026. La Court of International Trade a estimé en mai 2026 que la Section 122 était également illégale ; la Federal Circuit a suspendu cette décision en juin 2026.

La Section 122 a expiré à minuit le 23 juillet 2026 et a été remplacée, avec effet à 00 h 01 le 24 juillet 2026, par les droits de douane de la Section 301 sur le « travail forcé », couvrant les soixante économies faisant l’objet de l’enquête. La structure est à deux niveaux : 10 % pour les dix-neuf économies qui maintiennent des interdictions d’importation liées au travail forcé, 12,5 % pour les quarante et une qui n’en ont pas, avec des taux plafonnés, après prise en compte des droits de la nation la plus favorisée, pour l’UE, le Japon, la Corée, la Suisse et Taïwan, une exemption plus favorable que les taux initialement proposés. Les marchandises bénéficiant d’un traitement préférentiel au titre de l’USMCA sont exemptées.

Pour les fabricants de dispositifs médicaux, un élément de la mesure sur le travail forcé est plus important que son taux : les marchandises déjà soumises aux droits de la Section 232 en sont exemptées. Cela crée un véritable levier de planification, examiné à la Section 9.

3.2 La situation des remboursements

Environ 166 milliards de dollars de droits de douane au titre de l’IEEPA ont été perçus. Lors d’une audience devant la Court of International Trade le 9 juin 2026, le CBP a indiqué qu’environ 90 milliards de dollars de demandes avaient été acceptées et qu’environ 23 milliards de dollars avaient été approuvés. Le Department of Justice a déposé des avis d’appel le 3 juin 2026 contestant les ordonnances de remboursement universelles de la CIT, au motif qu’elles sont incompatibles avec la doctrine interdisant les injonctions nationales de Trump v. CASA. Le mécanisme de remboursement du CBP a été mis en œuvre par phases, la phase couvrant les déclarations finalement liquidées étant, selon la position du gouvernement, accessible uniquement aux importateurs ayant déposé un recours devant la CIT.

Le point opérationnel pour les fabricants est que le dépôt d’une demande conservatoire auprès de la CIT constitue la condition préalable pour récupérer la tranche la plus importante. PwC a estimé que jusqu’à 2,6 milliards de dollars de remboursements IEEPA étaient disponibles pour le secteur des technologies médicales. Les importateurs ayant payé la surtaxe Section 122 du 24 février au 24 juillet devraient également déposer des protestations concernant les déclarations liquidées dans le délai de 180 jours.

3.3 Section 232 sur les métaux : le changement qui compte le plus

Le programme de la Section 232 sur l’acier, l’aluminium et le cuivre a été restructuré par une proclamation prenant effet le 6 avril 2026. Les taux sont désormais de 50 % sur les articles composés entièrement ou presque entièrement du métal, de 25 % sur les articles dérivés qui ne sont pas presque entièrement métalliques, de 10 % pour les produits utilisant des intrants fondus ou coulés aux États-Unis, de 200 % sur l’aluminium russe, et respectivement de 25 % et 15 % pour les produits britanniques.

Le changement mécanique est celui qui a le plus de conséquences : les droits s’appliquent désormais à la pleine valeur en douane des produits dérivés plutôt qu’à la valeur de leur contenu métallique. Cela augmente sensiblement le droit effectif applicable à tout dispositif médical contenant du métal. Les instruments chirurgicaux, les implants orthopédiques, les matériaux destinés aux aiguilles et aux canules, les plateaux de stérilisation, les lits d’hôpitaux, les fauteuils roulants, les potences à perfusion et les boîtiers d’imagerie sont tous susceptibles d’être concernés.

La même proclamation a mis fin au processus public d’inclusion des produits dérivés, en le remplaçant par un processus interne du Department of Commerce et de l’USTR. Aucun processus d’exclusion de produits n’a jamais existé dans le cadre du programme actuel sur les métaux. La conséquence pratique est qu’un fabricant dont le produit se retrouve nouvellement classé comme produit dérivé ne dispose d’aucune voie formelle pour déposer une demande et doit intervenir de manière informelle. Il s’agit d’une perte importante de droits procéduraux, et c’est la principale raison pour laquelle il convient d’examiner ligne par ligne les Annexes I-A et I-B de la proclamation d’avril 2026 au regard de ses propres classifications HTS, plutôt que de se fier aux synthèses de sources secondaires.

3.4 Section 301 sur la Chine : des taux déjà à 100 %

L’examen quadriennal conclu en 2024 a fixé une hausse progressive des taux qui est désormais pleinement entrée en vigueur. Depuis le 1er janvier 2026 : les seringues et aiguilles sont soumises à un taux de 100 %, l’exemption temporaire pour les seringues entérales (9018.31.0080) ayant expiré ; les gants médicaux et chirurgicaux sont soumis à 100 %, après être passés de 7,5 % à 50 % au 1er janvier 2025, puis avoir doublé ; les respirateurs chirurgicaux et non chirurgicaux sont à 50 % ; les masques faciaux textiles jetables sont à 50 %. Les droits de base des Listes 1 à 3 restent à 25 % et ceux de la Liste 4A à 7,5 %.

Il n’existe aucune exemption médicale générale. Les 178 exclusions actuellement en vigueur ont été prolongées à la suite de l’accord conclu entre les États-Unis et la Chine en novembre 2025 jusqu’au 10 novembre 2026, une échéance à inscrire au calendrier.

3.5 Traitement par pays en août 2026

Le point structurel essentiel est enfoui dans l’expression « plafonné net du taux NPF ». Pour les produits soumis à des taux NPF élevés, un plafond de ce type entraîne une faible charge supplémentaire. Mais de nombreuses lignes HTS de dispositifs médicaux sont soumises à des taux NPF nuls ou proches de zéro, ce qui signifie que le plafond n’apporte aucun allègement et que la totalité des 10 à 12,5 % s’applique. Les fabricants qui supposent que les plafonds de 15 % prévus dans les cadres de l’UE ou du Japon les protègent devraient vérifier le taux NPF applicable à leurs propres lignes avant de s’y fier.

3.6 L’USMCA et le choc canadien

L’examen conjoint obligatoire de l’USMCA, prévu tous les six ans, a eu lieu le 1er juillet 2026. Les États-Unis ont refusé d’accepter la prolongation facultative de seize ans ; le Mexique et le Canada l’ont tous deux soutenue. Mécaniquement, l’accord reste pleinement en vigueur jusqu’au 1er juillet 2036, avec la poursuite inchangée des droits de douane préférentiels, des règles d’origine, des protections des investissements et du règlement des différends, et la prolongation peut toujours être confirmée par écrit à tout moment. Le changement substantiel est que les examens conjoints sont désormais obligatoires chaque année jusqu’en 2036, transformant une échéance lointaine unique en un risque politique annuel récurrent.

Séparément et de manière plus marquée, trois proclamations publiées le 20 juillet 2026 ont instauré un droit ad valorem supplémentaire de 50 % sur les produits canadiens en vertu de la Section 338 du Tariff Act de 1930, première utilisation de cette autorité dans l’histoire, avec une entrée en vigueur le 19 août 2026. Le champ d’application couvre 554 sous-positions HTSUS réparties dans trois annexes, la plus importante couvrant 439 sous-positions et environ 19,3 milliards de dollars d’importations de 2024 décrites comme des véhicules automobiles ainsi que des produits agricoles et manufacturés. Le traitement préférentiel de l’USMCA ne constitue pas une exemption. Les produits déjà soumis à la Section 232 sont exemptés. Il n’a pas été possible de déterminer à partir de sources secondaires si des lignes de dispositifs médicaux figurent dans ces annexes, et tout fabricant important depuis le Canada devrait examiner directement les annexes avant le 19 août.

3.7 La Section 232 sur les produits pharmaceutiques et la frontière de classification

La proclamation du 2 avril 2026 relative aux produits pharmaceutiques impose un taux de 100 % sur les produits pharmaceutiques brevetés et les API figurant à l’Annexe I, avec un taux de 20 % pour les entreprises bénéficiant d’un accord de relocalisation de la production approuvé par le Commerce (passant à 100 % le 2 avril 2030), de 15 % pour l’UE, le Japon, la Corée et la Suisse-Liechtenstein, de 10 % pour le Royaume-Uni, et de 0 % pour les entreprises bénéficiant à la fois d’une tarification NPF et d’accords de relocalisation de la production (expirant le 20 janvier 2029). Les dates d’entrée en vigueur sont le 31 juillet 2026 pour les entreprises nommées à l’Annexe III et le 29 septembre 2026 pour toutes les autres. L’Annexe I modifie plus de 130 sous-positions HTSUS des chapitres 29 et 30. Fait inhabituel, le taux de la Section 232 sur les produits pharmaceutiques fonctionne comme un plafond plutôt que comme un droit additionnel : le taux le plus élevé entre le taux de la Section 232 et le taux de la colonne 1 du HTSUS s’applique, et lorsque deux taux de la Section 232 s’appliquent, le plus faible prévaut.

Le point susceptible de passer inaperçu pour les fabricants de dispositifs médicaux est la classification. Aucune source examinée ne précise comment la proclamation sur les produits pharmaceutiques traite les produits combinés médicament-dispositif, les seringues préremplies, les stents à élution médicamenteuse, les kits de commodité ou les réactifs de diagnostic relevant du HS 3822. Des positions du chapitre 30 présentant un intérêt immédiat, notamment 3002 pour les fractions sanguines et les réactifs immunologiques, 3005 pour les pansements et ouates, et 3006 pour les sutures et réactifs de diagnostic, se trouvent dans l’univers des chapitres à partir desquels l’Annexe I est établie. Parallèlement, le champ d’application de la Section 232 sur les technologies médicales couvre séparément les réactifs de diagnostic et de laboratoire. Un produit pourrait plausiblement relever de l’un ou l’autre régime, avec des taux radicalement différents. Examiner les Annexes I et IV de la proclamation sur les produits pharmaceutiques au regard de ses propres classifications n’est pas une diligence facultative.

4. Ce qui est réellement arrivé au compte de résultat du secteur, 2025–2026

Les éléments les plus précieux concernant l’impact des droits de douane sur les technologies médicales ne proviennent pas de modèles. Ils proviennent de dix-huit mois de publications financières. La tendance observée dans l’ensemble du secteur est suffisamment cohérente pour être décrite ainsi : estimation initiale, estimation divisée par deux, absorption, remboursement.

4.1 Le bilan des publications financières

Au niveau du secteur, IQVIA a estimé à environ 4 milliards de dollars les coûts tarifaires supportés par les technologies médicales en 2025 et a cité une modélisation d’AdvaMed dans un scénario pessimiste environ quatre fois supérieure.

4.2 Ce que le dossier démontre réellement

Trois constats se dégagent, et chacun remet en cause une hypothèse courante.

Premièrement, les estimations initiales étaient systématiquement trop élevées, d’environ moitié. Cela s’explique en partie par de véritables mesures d’atténuation et en partie par l’effondrement de l’escalade tarifaire bilatérale avec la Chine, qui représentait la composante individuelle la plus importante des premiers chiffres, soit 375 millions de dollars sur les 500 millions de dollars de GE HealthCare. Les fabricants qui modélisent une éventuelle Section 232 sur les technologies médicales devraient éviter de prendre les premières estimations d’exposition brute comme point d’ancrage, y compris lorsqu’il s’agit de leurs propres estimations.

Deuxièmement, le coût a été absorbé plutôt que répercuté. Glenn Hunzinger de PwC a décrit les entreprises comme « ne répercutant pas les hausses de prix sur les clients, supportant le poids du coût et recherchant des gains d’efficacité ». Kevin Lobo de Stryker a été catégorique : l’entreprise « aurait sans aucun doute augmenté ses bénéfices si les droits de douane n’étaient pas apparus ». Les mesures compensatoires comprenaient une hausse des prix à la marge, des programmes de productivité, l’optimisation du réseau et la maîtrise des coûts discrétionnaires. Medtronic a fait état, sur un seul trimestre, d’environ 30 points de base liés aux prix et de 40 points de base d’efficacité sur le coût des marchandises vendues. La recherche et développement a été protégée : Shagun Singh de RBC a souligné que « la R&D est absolument la dernière chose que nos entreprises veulent réduire ».

Troisièmement, la qualité des informations publiées s’est fortement dégradée en 2026. Abbott et Johnson & Johnson ont tous deux cessé de mentionner les droits de douane lors de leurs appels du deuxième trimestre 2026 ; Dexcom n’a jamais fourni de montant chiffré. L’absence d’information ne signifie pas l’absence de coût, mais elle indique que celui-ci est devenu peu significatif par rapport à d’autres facteurs. Boston Scientific a réduit ses prévisions pour 2026 à deux reprises en 2026, en raison de WATCHMAN et de problèmes opérationnels en électrophysiologie, et non des droits de douane. Cela constitue une correction utile à l’hypothèse selon laquelle les droits de douane seraient la variable dominante des résultats des entreprises de technologies médicales. Ils ne le sont pas ; les volumes de procédures le sont.

4.3 La distorsion liée aux remboursements

Les résultats du deuxième trimestre 2026 dans l’ensemble du secteur sont gonflés par des remboursements IEEPA non récurrents et ne doivent pas être annualisés. Montants confirmés : GE HealthCare, 129 millions de dollars, dont 106 millions de dollars liés à 2025 et exclus des prévisions ; Siemens Healthineers, environ 200 millions d’euros ; Philips, 186 millions d’euros, représentant environ 4,2 points de pourcentage de la marge EBITA ajustée trimestrielle et environ un point entier sur l’année ; Boston Scientific, environ 80 millions de dollars ; Intuitive Surgical, 36 millions de dollars ; Zimmer Biomet, 0,20 dollar par action au premier trimestre ; Stryker, un avantage net au deuxième trimestre.

Plusieurs entreprises disposent encore d’un potentiel de remboursement qui n’est pas intégré dans leurs prévisions : Medtronic a déposé une demande mais n’a encore rien comptabilisé, les prévisions FY27 de Steris supposent l’absence de remboursement, tandis qu’ICU Medical et Teleflex l’excluent tous deux. Dans le cadre d’un exercice de comparaison avec les concurrents, la distinction entre les entreprises qui ont intégré les remboursements dans leur marge publiée et celles qui ne l’ont pas fait constitue actuellement la principale source d’écart apparent entre les marges dans le secteur.

4.4 La question de la relocalisation de la production, à la lumière des comportements observés

L’objectif politique qui sous-tend ces droits de douane est de développer les capacités de production nationales. Les éléments disponibles sur la question de savoir si les technologies médicales ont effectivement contribué à cet objectif sont peu favorables.

Le cas le plus clairement attribué aux droits de douane dans le secteur est le transfert par Siemens Healthineers de la fabrication des équipements de radiothérapie Varian de Baja California, au Mexique, vers Palo Alto, en Californie, dans le cadre d’un programme de 150 millions de dollars créant environ 50 emplois, annoncé le 16 mai 2025, une semaine après l’avertissement de l’entreprise concernant 300 millions d’euros de droits de douane. Il convient de noter qu’il s’agit d’une relocalisation d’équipements médicaux lourds, ce qui va directement à l’encontre de l’hypothèse selon laquelle les équipements complexes seraient le segment le moins susceptible d’être déplacé.

Ailleurs : Abbott a engagé 500 millions de dollars dans l’Illinois et le Texas pour renforcer ses capacités dans les domaines de la transfusion et du diagnostic ; Roche Diagnostics, 550 millions de dollars à Indianapolis ; Philips, plus de 150 millions de dollars à Reedsville, en Pennsylvanie, et à Plymouth, dans le Minnesota, mais sans attribuer explicitement ces investissements aux droits de douane. GE HealthCare a transféré la production de systèmes PET/CT du Moyen-Orient vers les États-Unis et une ligne de chirurgie d’Asie vers les États-Unis, tout en renforçant l’éligibilité à l’exemption de droits de douane de l’USMCA, les programmes de duty drawback et les circuits logistiques sous douane. Boston Scientific a étendu ses activités dans le Minnesota, ainsi qu’en Malaisie. Intuitive Surgical développe sa fabrication d’instruments au Mexique. Medtronic n’a annoncé aucun programme de relocalisation de la production, mais uniquement une « optimisation du réseau de fabrication au fil du temps ». Zimmer Biomet avait peu de raisons d’agir, son directeur financier soulignant que la majeure partie de sa production se trouve aux États-Unis depuis un certain temps déjà.

La conclusion de MedTech Dive du 9 avril 2026 était que les technologies médicales n’ont pas suivi les produits pharmaceutiques dans une relocalisation de grande ampleur ; l’expansion nationale n’a eu lieu que lorsque la familiarité avec la réglementation ou la collaboration technique offrait déjà un avantage, « et non à une échelle permettant de remplacer les réseaux mondiaux ». Christopher Young de KPMG a décrit cette tendance comme des « déplacements ciblés, et non des relocalisations généralisées ».

5. Exposition par catégorie, reconstruite

Le cadre en quatre catégories présenté ci-dessous remplace la version conventionnelle en trois niveaux. L’ajout des diagnostics et des produits de laboratoire n’est pas cosmétique : cette catégorie entre explicitement dans le champ d’application, présente un profil de dépendance distinct et est systématiquement omise des analyses publiques.

5.1 Consommables courants et EPI

C’est la catégorie pour laquelle l’analyse conventionnelle a raison sur la vulnérabilité, mais tort sur presque tous les aspects spécifiques.

La dépendance aux importations est quasi totale, mais la direction de cette dépendance a changé. Environ 99 % des gants médicaux utilisés aux États-Unis sont importés, et la production nationale représente environ 1 % des quelque 120 milliards de gants en nitrile que le pays consomme chaque année. Mais l’affirmation largement répétée selon laquelle la Malaisie fournit environ 60 % des besoins sous-estime cette position et, surtout, masque une distinction qui est extrêmement importante pour la planification tarifaire. Les données d’importation de janvier à juillet 2025, publiées le 12 septembre 2025, montrent que les importations de gants médicaux en nitrile et en latex ont atteint 44,06 milliards d’unités, en hausse de 10 % sur un an, provenant à 67,5 % de Malaisie, à 16,9 % de Thaïlande, à 9,8 % du Vietnam et seulement à 2,8 % de Chine. La part directe de la Chine dans le segment des gants médicaux en nitrile s’est pratiquement effondrée sous l’effet de l’escalade de la Section 301. Les gants en vinyle constituent le cas inverse : 30,14 milliards d’unités importées sur la même période, dont 90,8 % provenaient de Chine. Les gants industriels en nitrile et en latex, avec 19,18 milliards d’unités importées et une croissance de 43 % sur un an, provenaient à 39,9 % de Malaisie, à 27,5 % de Thaïlande et à 11,6 % de Chine.

L’implication pour la planification est précise. Un acheteur ou fabricant dont l’exposition aux gants concerne le nitrile médical a déjà largement quitté la Chine et fait désormais face à un risque de concentration en Malaisie et en Thaïlande. Un acheteur dont l’exposition comprend des gants d’examen en vinyle est presque entièrement dépendant de la Chine et supporte le taux de 100 % de la Section 301. Traiter les « gants » comme une seule exposition est l’erreur.

L’escalade des coûts est largement supérieure à la fourchette de 10 à 25 % généralement citée. Les gants médicaux et chirurgicaux chinois sont soumis à un droit de douane de 100 % au titre de la Section 301 depuis le 1er janvier 2026, après être passés de 7,5 % à 50 % un an auparavant. Les seringues et aiguilles sont soumises à un taux de 100 % depuis septembre 2024, et l’exemption concernant les seringues entérales a expiré. Les respirateurs et les masques faciaux jetables sont soumis à 50 %. En matière de prix, les prix de vente moyens publiés en février 2025 plaçaient les gants chinois à environ 15 dollars pour mille pièces avant le passage à 50 %, à 17 dollars après cette hausse, et à environ 25,60 dollars avec une couche supplémentaire de 10 %, contre un produit malaisien passant de 17–18 dollars à 20–21 dollars. Des informations publiées en mars 2026 font état d’une hausse de 15 à 25 % des prix malaisiens et thaïlandais sous l’effet du déplacement de la demande, les marges des distributeurs étant calculées sur le coût rendu, droits de douane inclus, ce qui crée un effet cumulatif pour l’acheteur invisible dans le taux de droit affiché.

La capacité de marge est véritablement inexistante dans cette catégorie. Les marges brutes de Top Glove se situaient entre 15 et 20 % avant la pandémie, se sont effondrées à un niveau de quelques pour cent après celle-ci et ne sont remontées que dans le bas de la dizaine. La demande mondiale est d’environ 300 milliards de pièces par an et est globalement stagnante. Il n’existe aucune marge de sécurité dans la chaîne d’approvisionnement ; une hausse des droits de douane dans cette catégorie se traduit par une hausse des prix, avec un décalage déterminé par les cycles contractuels.

Et l’alternative de relocalisation de la production a été testée et a échoué. Il s’agit de la correction la plus importante apportée par ce rapport à la vision optimiste selon laquelle les consommables courants peuvent simplement être réapprovisionnés auprès d’autres sources ou relocalisés aux États-Unis. Un programme fédéral a engagé 850 millions de dollars auprès de six entreprises pour développer la fabrication nationale de gants médicaux. Selon les informations publiées le 7 juillet 2026, pas un seul gant médical n’a été produit dans le cadre de ce programme. Le projet phare, l’installation de Blue Star NBR en Virginie, qui a reçu 123 millions de dollars de financement fédéral pour devenir le premier producteur national de caoutchouc butadiène-acrylonitrile de qualité médicale en plus de trente ans, était opérationnel au printemps 2023, a été mis à l’arrêt en décembre de la même année et a nécessité des dizaines de millions de dollars supplémentaires pour les services publics et une usine adjacente. Il reste à l’arrêt après environ quatre ans et demi, son directeur général ayant suggéré qu’il pourrait être vendu pour pièces détachées. Les gants fabriqués aux États-Unis coûtent environ deux fois plus cher que les produits importés. Neuf fabricants nationaux d’EPI ont créé l’American Medical Manufacturers Association en février 2023 pour faire pression en faveur d’un soutien.

La lecture honnête est qu’un droit de douane sur les gants et les seringues, en l’absence d’engagements fédéraux d’achat à long terme du type demandé par la Coalition for a Prosperous America, augmente les coûts des soins de santé aux États-Unis sans créer de capacité de production américaine. Il ne s’agit pas d’un argument contre la politique, mais d’un argument selon lequel la politique telle qu’elle est généralement conçue est incomplète, et c’est précisément ce que Premier a demandé au Commerce de tester au moyen d’études d’impact.

La substitution géographique est ici plus rapide que partout ailleurs, et cela reste vrai. Un pansement ou une compresse de gaze n’est pas soumis à une autorisation préalable à la mise sur le marché de Classe III ; un changement de source vers le Vietnam, la Malaisie, l’Inde ou la Thaïlande peut donc être exécuté selon des délais commerciaux plutôt que réglementaires. Cet avantage est réel. C’est également la raison pour laquelle cette catégorie connaîtra le rééquilibrage le plus rapide et le transfert des coûts le plus élevé et, compte tenu des données de concentration ci-dessus, la raison pour laquelle la prochaine fragilité à surveiller est la dépendance à une seule région, en Malaisie et en Thaïlande, plutôt que la dépendance à la Chine.

5.2 Équipements médicaux durables et dispositifs de complexité intermédiaire

Les fauteuils roulants, lits hospitaliers, moniteurs de patients, pompes à insuline et systèmes de surveillance continue du glucose occupent une zone intermédiaire réellement incertaine, et l’incertitude concerne principalement la géographie plutôt que les produits.

La base de fabrication de cette catégorie est fortement concentrée au Mexique et, pour le segment du diabète, entre les mains d’un petit nombre de grands acteurs disposant d’un véritable pouvoir de négociation vis-à-vis des fournisseurs. Le Mexique a exporté 19,3 milliards de dollars de dispositifs et instruments médicaux en 2024, fournit environ un cinquième de l’ensemble des importations américaines de dispositifs et a remplacé l’Allemagne en tant que principale origine des dispositifs vendus aux États-Unis. Le secteur emploie directement plus de 140 000 personnes auprès de plus de 2 500 fabricants, dont plus de 600 disposent d’enregistrements d’exportation actifs. Les pôles comprennent la Basse-Californie, avec plus de 75 entreprises et plus de 74 000 travailleurs, le Chihuahua, avec plus de 30 entreprises et plus de 40 000 travailleurs, le Sonora, avec 26 entreprises et plus de 17 000 travailleurs, ainsi que le Jalisco et le Nuevo León, de taille plus réduite. La gamme de produits comprend les dispositifs cardiovasculaires, les instruments chirurgicaux, les implants orthopédiques, la neurostimulation, les systèmes de gestion du diabète et les équipements de traitement du sang.

L’affirmation formulée au niveau de l’article selon laquelle le Mexique « supporte actuellement un taux tarifaire de 25 % » n’est pas correcte en août 2026 et doit être remplacée par une formulation plus utile. Les produits originaires de l’USMCA sont totalement exemptés de la couche de 10 % de la Section 301 sur le travail forcé ; les produits non originaires supportent le droit sur leur contenu non américain, sous réserve d’un taux effectif minimum de 15 %. Un opérateur de fabrication sous abri indique que 85 % des exportations de ses clients sont conformes aux règles d’origine. Pour une activité mexicaine conforme, la couche liée au travail forcé est donc proche d’un non-événement. Ce que l’USMCA ne fait pas, c’est protéger contre la Section 232 ou la Section 338, et c’est là que subsiste le risque mexicain : l’application de droits de douane aux produits dérivés contenant une quantité significative d’acier ou d’aluminium n’est pas levée par l’origine.

Pour les acteurs des technologies du diabète, notamment Medtronic, Abbott, Dexcom et Insulet, les données disponibles confortent l’idée qu’ils ont absorbé les coûts sans difficulté majeure. Insulet a fait état d’un impact d’environ 50 points de base sur sa marge brute en 2025 et a néanmoins relevé ses prévisions, citant une exemption pour certains dispositifs médicaux ainsi qu’une décennie d’investissements d’environ 1 milliard de dollars dans l’automatisation et les installations ; son site malaisien est entré en production au troisième trimestre 2025 et a contribué positivement aux résultats dès sa première année. Dexcom n’a pas mentionné les droits de douane lors de son appel du deuxième trimestre 2026 et a fait état d’une hausse de 400 points de base de sa marge brute, à 64,1 %. Les grands acteurs de cette catégorie disposent d’un pouvoir de négociation ; les plus petits ne l’ont pas.

Le comportement attendu ici reste une diversification sélective des fournisseurs plutôt qu’une relocalisation généralisée, ainsi que la poursuite des démarches en faveur d’un traitement spécifique par pays. Ce qui a changé depuis la rédaction de l’analyse conventionnelle, c’est que la question de l’USMCA a été en partie tranchée : l’accord a survécu à l’examen conjoint de juillet 2026 et reste intact jusqu’en 2036, mais il prévoit désormais des examens annuels obligatoires, transformant un horizon de planification unique en un horizon récurrent.

5.3 Équipements médicaux complexes et implants

C’est ici que le cadrage conventionnel doit être le plus corrigé, et ce dans deux directions opposées à la fois.

En matière d’ampleur de l’exposition, la caractérisation comme catégorie « la plus protégée » est erronée. Les montants de droits de douane les plus élevés publiés dans le secteur des technologies médicales concernaient les fabricants d’équipements d’imagerie et de thérapie. L’exposition brute initiale de GE HealthCare en 2025, d’environ 500 millions de dollars, était la plus importante du secteur ; 375 millions de dollars correspondaient à la Chine bilatérale. Siemens Healthineers prévoyait 400 millions d’euros pour l’exercice 2026, après 200 millions d’euros pour l’exercice 2025, et supportait séparément un impact défavorable de 250 millions d’euros lié aux changes. Stryker prévoyait environ 400 millions de dollars pour 2026. La prévision initiale de marge brute d’Intuitive Surgical pour 2026, comprise entre 67,5 et 68,5 %, intégrait un impact tarifaire de 100 points de base, soit un fabricant de robots chirurgicaux absorbant un point de marge entier. Ce sont les chiffres les plus élevés du secteur, et non les plus faibles.

La raison est simple et mérite d’être soulignée parce qu’elle n’est pas intuitive : un seul système d’IRM ou de CT est un assemblage provenant de sources situées dans le monde entier, et plus un pays est présent dans une nomenclature de composants, plus celle-ci comporte de points d’exposition aux droits de douane. La complexité n’est pas une protection ; c’est une surface d’exposition. Ce que la complexité apporte, c’est une inelasticité de la demande et un pouvoir de fixation des prix, ce qui est une autre chose.

En matière de capacité d’absorption, la vision conventionnelle est juste, et les chiffres l’étayent. Les marges brutes de cette catégorie vont d’environ 68 à 69 % chez Intuitive Surgical à 78 à 79 % chez Edwards Lifesciences, avec Abbott à 57,1 % et Zimmer Biomet autour de 71 %. Une entreprise affichant une marge brute de 78 % et disposant d’un pouvoir de fixation des prix sur un marché concentré peut absorber beaucoup de coûts. Le directeur financier de GE HealthCare décrivait les droits de douane comme « neutres à positifs pour notre performance financière » en février 2026 et, à la mi-2026, les droits de douane ne représentaient qu’une composante mineure d’un ensemble d’environ 250 millions de dollars d’inflation des coûts des intrants, qui comprenait également les puces mémoire, le pétrole et le fret. Siemens Healthineers prévoit de compenser intégralement les effets des droits de douane à moyen terme.

En matière de vitesse de substitution, la vision conventionnelle est juste en principe, mais elle a été contredite dans les faits. La contrainte réglementaire est réelle : remplacer un fournisseur pour un composant critique d’un implant peut déclencher une nouvelle validation, et le directeur financier de Siemens Healthineers a souligné que des sites spécialisés, notamment la production d’aimants supraconducteurs à Oxford et les centres de photon counting, limitent ce qui peut être déplacé, et que l’entreprise n’agirait « que lorsqu’elle disposerait d’une visibilité suffisante pour planifier et que cela aurait un sens économique ». Pourtant, la relocalisation la plus clairement attribuée aux droits de douane dans l’ensemble du secteur a concerné cette catégorie : la production de systèmes de radiothérapie Varian a été transférée de Baja California à Palo Alto. Les équipements complexes ont bien été déplacés. Ils l’ont été parce que l’étape d’assemblage pouvait être relocalisée même lorsque la qualification des composants ne le pouvait pas.

Sur le plan politique, l’analyse conventionnelle reste valable. Robbie Marcus de J.P. Morgan a estimé que le secteur pourrait être largement protégé, en invoquant le soutien bipartisan et les cadres commerciaux avec l’UE et le Japon. Shagun Singh de RBC a déclaré que les dispositifs médicaux ne semblent pas être un secteur que l’administration considère négativement. Mike Matson de Needham s’attend à des droits de douane à terme, mais selon un modèle d’escalade progressive similaire à celui des produits pharmaceutiques. Il s’agit d’un scénario central raisonnable pour cette catégorie : progressif, absorbé et sans choc sur les prix.

Un risque propre à cette catégorie, que les autres ne présentent pas : les représailles. Les technologies médicales américaines affichent un excédent commercial avec presque tous les grands partenaires, pour environ 75 à 80 milliards de dollars d’exportations. Les équipements médicaux de grande valeur sont précisément le type d’exportations visibles politiquement que les gouvernements étrangers ciblent, et ils n’ont pas besoin de droits de douane pour le faire. La Chine a interdit les achats publics de dispositifs médicaux auprès de l’UE en juillet 2025 en représailles à la mesure de l’Union européenne au titre de son Instrument international sur les marchés publics du 19 juin 2025, qui exclut les soumissionnaires chinois des marchés de dispositifs médicaux supérieurs à 5 millions d’euros et plafonne à 50 % la part chinoise pour les attributaires retenus, avec des pénalités de 10 à 30 % de la valeur du contrat. L’exclusion des marchés publics, les politiques de substitution nationale et les achats groupés fondés sur les volumes constituent les instruments privilégiés de la Chine contre les fabricants occidentaux d’équipements d’imagerie et de dispositifs, et ils ont un impact plus important que les droits de douane. Le Canada représente le risque à court terme le plus immédiat : les États-Unis ont fourni environ 1,4 milliard de dollars de dispositifs médicaux au Canada en 2024, soit près de 40 % des importations canadiennes sur un marché de 9,8 milliards de dollars, et la mesure relevant de la Section 338, qui entre en vigueur le 19 août 2026, constitue une constatation formelle de discrimination à l’encontre du Canada au cœur des négociations en cours sur l’USMCA.

5.4 Diagnostics et produits de laboratoire : la catégorie manquante

Les réactifs de diagnostic et de laboratoire sont mentionnés dans le champ d’application de la Section 232, mais n’apparaissent presque jamais dans les analyses par catégorie qui lui sont consacrées. Ils méritent un traitement distinct pour trois raisons.

Premièrement, le profil de dépendance est différent. Les chaînes d’approvisionnement des IVD reposent sur des réactifs, des enzymes, des anticorps, des plastiques de laboratoire, des embouts de pipettes et des consommables, avec une présence chinoise significative sur le segment des produits courants et une offre occidentale et japonaise concentrée sur le segment des instruments. Les analyses des budgets de laboratoire réalisées en 2025 et 2026 ont systématiquement signalé des hausses de prix des fournitures de recherche et de diagnostic liées aux droits de douane.

Deuxièmement, le risque lié à la frontière de classification est le plus élevé ici. Les réactifs de diagnostic du HS 3822 et les positions des chapitres 30, notamment 3002, 3005 et 3006, se situent à la frontière entre la Section 232 sur les produits pharmaceutiques et celle sur les technologies médicales. Un kit de réactifs pourrait relever de l’une ou de l’autre. Les Annexes I et IV de la proclamation sur les produits pharmaceutiques doivent être examinées directement au regard des classifications IVD.

Troisièmement, le secteur s’est organisé séparément dans le dossier. Le College of American Pathologists a déposé un mémoire demandant spécifiquement une exemption pour les fournitures de laboratoire et les produits IVD, ce qui indique que le segment ne se considère pas comme couvert par les demandes plus larges du secteur.

Les diagnostics présentent également une exposition commerciale distincte : Siemens Healthineers a réduit ses prévisions de croissance du chiffre d’affaires pour l’exercice 2026 en juillet 2026 en raison de la faiblesse des diagnostics en Chine, sans lien avec les droits de douane. Pour les fabricants de diagnostics, la substitution nationale chinoise sur le marché des réactifs et des analyseurs constitue une menace structurelle plus importante que la politique tarifaire américaine.

5.5 Intrants en amont : l’exposition dont le coût est mal évalué

Le principe général, selon lequel les intrants qui ne sont pas eux-mêmes des dispositifs peuvent avoir davantage d’importance dans le coût total que les taux de droits appliqués aux produits finis, est correct et sous-estimé. En revanche, les éléments spécifiques généralement avancés ne le sont pas.

Tungstène. L’affirmation selon laquelle les États-Unis s’approvisionnent à hauteur d’environ la moitié de leurs besoins en tungstène auprès de la Chine est incorrecte. Le Mineral Commodity Summaries 2026 de l’US Geological Survey indique une dépendance nette aux importations supérieure à 50 % de la consommation apparente sur la période 2021–2025, avec, pour les sources d’importation sur la période 2021–2024, la Chine à 26 %, l’Allemagne à 14 %, la Bolivie à 8 %, le Vietnam à 8 % et les autres sources à 44 %. Le tungstène n’est plus extrait commercialement aux États-Unis depuis 2015, et sept entreprises américaines transforment les concentrés et la ferraille en produits finis. Le pouvoir de la Chine se situe en amont des statistiques d’importation : elle a produit 67 000 tonnes métriques sur une production minière mondiale estimée à 85 000 tonnes métriques en 2025, soit environ 79 %, et détient 2,5 millions de tonnes de réserves, le premier niveau au monde. En février 2025, la Chine a instauré des contrôles à l’exportation sur certains produits à base de tungstène, à la suite du relèvement à 50 % des droits de douane américains sur les produits chinois à base de tungstène. Les prix des concentrés à Rotterdam sont passés de 252 dollars par unité de tonne métrique en 2024 à une estimation de 380 dollars en 2025, soit une hausse d’environ 51 %. La vulnérabilité est donc réelle et peut même être considérée comme plus importante que ne le suggère le cadrage initial : il s’agit d’un goulot d’étranglement mondial associé à un instrument de contrôle des exportations, et non d’une simple part des importations bilatérales. En matière d’application, l’utilisation dominante du tungstène est le carbure cémenté, qui représente environ 60 % de la consommation ; l’USGS mentionne l’uranium appauvri comme substitut dans les applications nécessitant une forte densité ou une protection contre les rayonnements, ce qui explique pourquoi le tungstène intervient dans la construction des accélérateurs linéaires et des équipements de radiothérapie.

Produits dérivés des métaux. Comme indiqué à la section 3.3, le passage, le 6 avril 2026, à une évaluation fondée sur la pleine valeur en douane des produits dérivés relevant de la Section 232 constitue l’événement de coût le plus important et le moins analysé dans ce domaine. Combiné à la suppression du processus public d’inclusion, ce changement signifie qu’un fabricant de dispositifs peut voir son taux de droit effectif se multiplier sans qu’aucune mesure spécifique aux technologies médicales n’ait été prise et sans voie officielle permettant de contester la classification. Les fabricants devraient effectuer un examen complet du HTS de leur portefeuille au regard des Annexes I-A et I-B et modéliser, pour chaque ligne contenant des métaux, la différence entre l’évaluation fondée sur le contenu métallique et celle fondée sur la pleine valeur.

Polymères et résines. La publication de Becton Dickinson constitue le point de données public le plus utile du secteur concernant la couverture des intrants : environ 50 % de sa résine nord-américaine est couverte par des mécanismes de couverture, avec des fournisseurs de résine multisources et des mécanismes de cap-and-roll. La résine, et non le métal, constitue l’intrant dominant pour le segment des consommables, et le niveau de couverture constitue une variable concurrentielle qui fait l’objet de très peu d’analyses externes.

Semi-conducteurs et mémoire. GE HealthCare et Intuitive Surgical ont tous deux identifié l’inflation des coûts de la mémoire et des semi-conducteurs comme une pression actuelle sur les intrants en 2026, parallèlement aux droits de douane. Dans le cas de GE HealthCare, ces coûts faisaient partie d’un ensemble d’environ 250 millions de dollars de coûts totaux des intrants, dans lequel les droits de douane étaient devenus la composante mineure. Tout modèle de coûts pour 2027 qui traite les droits de douane comme la principale variable des intrants risque donc d’être erroné pour des raisons qui n’ont rien à voir avec la politique commerciale.

6. Pourquoi la substitution est lente : l’arithmétique réglementaire

L’affirmation selon laquelle une boîte de compresses de gaze peut changer d’usine plus rapidement qu’un implant de Classe III est correcte, mais elle est généralement avancée sans être quantifiée. C’est la quantification qui la rend exploitable.

Pour les dispositifs autorisés au titre de la section 510(k), la question déterminante est de savoir si une modification apportée à un fournisseur, à un matériau ou à un site de fabrication pourrait avoir une incidence significative sur la sécurité ou l’efficacité. Le guide de la FDA relatif à la détermination du moment où il convient de soumettre un 510(k) pour une modification apportée à un dispositif existant, finalisé en octobre 2017, définit la logique de décision ; lorsque la réponse est non, la modification est documentée dans une letter to file, et lorsqu’elle est oui, une nouvelle notification préalable à la mise sur le marché est requise. Un 510(k) traditionnel est soumis à des frais de l’utilisateur de 28 653 dollars pour l’exercice 2027, ramenés à 7 163 dollars pour les petites entreprises éligibles, et s’inscrit dans les objectifs de performance de la MDUFA, avec un examen d’acceptation sous 15 jours, une interaction substantielle au 60e jour et une décision dans les 90 jours d’examen par la FDA, le délai calendaire total étant sensiblement plus long lorsqu’une demande d’informations complémentaires interrompt le décompte.

Pour les dispositifs approuvés dans le cadre d’une demande d’autorisation préalable à la mise sur le marché (premarket approval application), l’arithmétique est plus contraignante. Le guide de la FDA de décembre 2018 relatif aux suppléments pour changement de site de fabrication prévoit qu’un changement de site nécessite généralement un supplément à la PMA avec une période d’examen légal de 180 jours et précise treize catégories d’informations requises, notamment les diagrammes de flux des processus, les plans et protocoles maîtres de validation, les contrôles environnementaux et de contamination, les procédures d’étalonnage, les contrôles des fournisseurs et des fabricants sous contrat, ainsi que les procédures d’acceptation à la réception et d’acceptation finale. La FDA peut effectuer une inspection préalable à l’approbation en fonction du profil de risque du dispositif, des antécédents d’inspection et des antécédents de rappel. Une notification de 30 jours, avec des frais de 10 188 dollars pour l’exercice 2027, n’est disponible que lorsque la modification ne nécessite pas de supplément. Le barème des frais applicables aux différentes options constitue l’indication la plus claire de la charge relative : supplément de 180 jours, 95 510 dollars ; supplément en temps réel, 44 571 dollars ; panel-track supplement, 509 386 dollars ; nouvelle PMA, 636 732 dollars. Les frais annuels d’enregistrement de l’établissement s’élèvent à 13 785 dollars.

Deux implications en découlent pour la stratégie tarifaire.

La première est que le coût de qualification d’une source alternative n’est pas constitué par les frais de l’utilisateur. Il comprend les frais, auxquels s’ajoutent la validation des processus, la revalidation de la biocompatibilité et de la stérilisation lorsque les matériaux changent, les études de stabilité lorsque cela est pertinent, le travail interne des équipes qualité et réglementaires nécessaire pour constituer une soumission couvrant treize catégories, le risque d’une inspection préalable à l’approbation et le temps calendaire écoulé pendant lequel la source d’origine doit continuer à être rémunérée. Pour un implant de Classe III, un droit de douane de 10 à 25 % sur un composant peut tout simplement coûter moins cher que sa qualification. C’est la raison concrète pour laquelle les dispositifs complexes ne changent pas de source : non pas parce que cela est impossible, mais parce que l’arithmétique ne le justifie souvent pas.

La deuxième est que cette asymétrie devrait déterminer les leviers d’atténuation tarifaire auxquels un fabricant recourt. Lorsque le contrôle des modifications réglementaires rend économiquement non viable le changement physique de source, les leviers disponibles sont douaniers et commerciaux plutôt qu’opérationnels : examen de la classification, planification de l’origine et du pays d’origine, valorisation en première vente, prix de transfert, entreposage sous douane et contrôle de la date d’entrée, choix du statut de zone franche (foreign trade zone), ainsi que drawback lorsqu’il est disponible. Le dispositif présenté par Zimmer Biomet est instructif précisément parce qu’il s’agit d’un dispositif douanier : optimiser le pays d’origine, ajuster les prix de transfert, mettre en place un approvisionnement double et redondant, prépositionner les stocks avant les dates d’entrée en vigueur des droits de douane et évaluer un approvisionnement européen pour les produits destinés à la Chine.

7. Capacité de marge : qui peut réellement absorber un droit de douane

La manière la plus utile de classer l’exposition n’est pas par catégorie de produits, mais par marge brute, car la marge brute mesure la capacité d’une entreprise à absorber un droit de douane avant de devoir soit augmenter ses prix, soit réduire ses activités.

En haut de l’échelle, Edwards Lifesciences a maintenu ses prévisions de marge brute entre 78 et 79 % pendant toute la période tarifaire et a déclaré une exposition d’environ 0,025 dollar par action, soit une erreur d’arrondi. Zimmer Biomet, à environ 71 %, Intuitive Surgical, à 68–69 %, Dexcom, à 64,1 %, et Abbott, à 57,1 %, disposent toutes d’une marge de manœuvre. Ces entreprises ont absorbé les coûts, les ont compensés et, dans plusieurs cas, ont relevé leurs prévisions.

En bas de l’échelle, la situation s’inverse. ICU Medical a déclaré une charge tarifaire au premier trimestre 2026 équivalant à environ 2 % de son chiffre d’affaires ajusté et une fourchette annuelle de 40 à 50 millions de dollars, contre une prévision de bénéfice ajusté de 7,75 à 8,45 dollars par action, soit une charge qui consomme une part significative des bénéfices. Teleflex a fait état d’une baisse de 470 points de base de sa marge brute en glissement annuel au premier trimestre 2026, principalement due aux droits de douane et aux mesures correctives liées à la qualité. Steris a déclaré 46 millions de dollars et 80 points de base pour l’exercice 2026 et prévoit 60 à 65 millions de dollars pour l’exercice 2027 en supposant l’absence de remboursements. Becton Dickinson a enregistré une baisse de 160 points de base de sa marge brute ajustée au deuxième trimestre de l’exercice 2026 et a indiqué que la tarification était « un sujet très important pour nous à l’approche de l’exercice 2027 ». Les fabricants de gants de commodité opèrent avec des marges brutes situées dans le bas de la dizaine et ne disposent d’aucune capacité d’absorption.

Les distributeurs se trouvent dans une position distincte et plus précaire encore, avec des marges brutes de quelques pour cent dans un modèle de transfert des coûts ; un droit de douane qu’ils ne peuvent pas répercuter immédiatement n’est pas un événement de compression des marges, mais un événement de perte. Danaher est l’un des rares acteurs du secteur élargi à avoir explicitement cité les surcharges comme mesure d’atténuation, parallèlement aux changements d’implantation et aux réductions de coûts ; Cardinal Health, confronté à un impact pouvant atteindre 300 millions de dollars, a annoncé des licenciements.

La conclusion pratique pour un fabricant qui évalue sa propre situation est de cesser de se demander dans quelle catégorie de produits il se situe et de commencer à examiner quelle proportion de la marge brute un taux de droit donné consomme, ligne de produits par ligne de produits. Un droit de douane de 15 % sur un implant affichant une marge brute de 78 % constitue une contrainte. Le même droit sur un consommable affichant une marge brute de 12 % peut conduire à une décision de sortie.

8. Le côté de la demande : pourquoi le transfert des coûts est bloqué

La raison pour laquelle l’absorption des coûts, plutôt que leur transfert, est devenue la stratégie révélée du secteur n’est pas la retenue. Elle est structurelle et repose sur deux leviers.

Le premier est la contractualisation. Les approvisionnements hospitaliers sont achetés dans le cadre d’accords pluriannuels, souvent par l’intermédiaire de groupements d’achats hospitaliers, avec des prix fixes pendant toute la durée du contrat. L’argument central d’AdvaMed dans le dossier était que les hôpitaux « opérant dans le cadre de contrats d’achat pluriannuels et de structures de remboursement fixes ne peuvent pas facilement absorber des hausses soudaines des coûts ». Le corollaire, moins souvent formulé, est que ces mêmes contrats empêchent le fabricant de réviser ses prix en cours de contrat. La possibilité de transférer un droit de douane dépend de la présence, dans un contrat donné, d’un mécanisme de modification substantielle, d’ajustement des prix ou de force majeure que l’augmentation du droit de douane pourrait déclencher, et il s’agit d’une question qui doit être examinée contrat par contrat, et non au niveau du secteur. Premier a demandé au Commerce des définitions claires des composants soumis aux droits de douane précisément parce que la répartition du coût tarifaire au sein des contrats existants est ambiguë.

Le deuxième est le remboursement. Les prix des dispositifs sont intégrés dans les paiements groupés liés aux procédures, notamment les diagnosis-related groups du côté hospitalier et les ambulatory payment classifications du côté ambulatoire, qui sont fixés administrativement et mis à jour chaque année. Un hôpital qui paie davantage pour un implant ne reçoit pas davantage pour la procédure. Mike Matson de Needham a identifié cette situation comme la raison pour laquelle les technologies médicales sont moins bien positionnées que les produits pharmaceutiques dans le cadre de la Section 232 : les fabricants de produits pharmaceutiques peuvent échanger des concessions sur les prix des médicaments contre un allègement tarifaire, mais un fabricant de dispositifs ne peut pas réduire de 20 % le prix d’une prothèse de genou d’une manière qui permettrait à l’État de réaliser des économies, car l’État ne paie pas séparément la prothèse de genou. Le niveau de 0 % prévu par la Section 232 sur les produits pharmaceutiques pour les entreprises acceptant une tarification selon la nation la plus favorisée ainsi que la relocalisation de la production n’a pas d’équivalent dans les technologies médicales et serait difficile à reproduire.

Le résultat observé confirme cette contrainte. La projection de Vizient de juillet 2025 pour 2026 estimait l’inflation globale de la chaîne d’approvisionnement des soins de santé à 2,41 %, avec 3,28 % pour les fournitures chirurgicales et 3,35 % pour la pharmacie séparément. Une enquête de Premier menée en janvier 2025 avait révélé que 82 % des experts du secteur de la santé s’attendaient à ce que les dépenses d’importation liées aux droits de douane augmentent les coûts hospitaliers de 15 % dans les six mois, un chiffre que l’American Hospital Association continuait de citer dans son mémoire de juillet 2026, parallèlement à une constatation selon laquelle 90 % des professionnels de la chaîne d’approvisionnement anticipaient des perturbations des achats. Le chiffre effectivement réalisé représente environ un cinquième du niveau redouté. Cet écart a été inscrit dans les comptes de résultat des fabricants.

Pour situer la base de référence, les coûts des fournitures médicales et chirurgicales des hôpitaux américains sont passés d’environ 40 milliards de dollars en 2020 à environ 57 milliards de dollars en 2025, soit une moyenne d’environ 8,2 % par an, avec une moyenne de 16,5 millions de dollars par hôpital en 2024 pour plus de 3 600 établissements. Les fournitures représentaient 13 % des dépenses hospitalières en 2024, soit environ 202 milliards de dollars, contre 56 % pour la main-d’œuvre, soit 890 milliards de dollars. Les données de l’AHA publiées en mars 2026 faisaient état, pour 2025, de hausses de 9,9 % pour les fournitures médicales, de 7 à 15 % pour les équipements et de 13,6 % pour les médicaments et attribuaient notamment ces hausses à l’augmentation du coût des chaînes d’approvisionnement mondiales, du transport et des matières premières, plutôt que de désigner les droits de douane comme facteur déterminant. Medicare couvrait 83 cents pour chaque dollar de coûts hospitaliers en 2023. Il n’existe aucune marge de manœuvre du côté des acheteurs, ce qui explique pourquoi le côté vendeur a dû absorber le coût.

9. Atténuation : ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas et la cartographie du cumul

9.1 L’architecture du cumul

Au 5 août 2026, un dispositif médical importé peut être soumis à jusqu’à six couches de droits de douane indépendantes : le taux de base de la nation la plus favorisée (NPF) ; la couche de la Section 301 sur le travail forcé, à 10 ou 12,5 % ; les droits de la Section 301 spécifiques à certains pays, notamment les Listes visant la Chine et les taux applicables aux produits médicaux stratégiques ; les droits de la Section 232 sur les métaux et, le cas échéant, sur les produits pharmaceutiques ; la Section 338 sur les produits canadiens à compter du 19 août 2026 ; ainsi que les droits antidumping ou compensateurs. L’ordre d’analyse est le suivant : classification, NPF, Section 301 spécifique au pays, Section 301 sur le travail forcé, Section 232, Section 338, puis AD/CVD.

Les règles d’interaction ne sont pas intuitives, et les appliquer incorrectement dans un sens comme dans l’autre peut coûter cher.

Les marchandises déjà soumises aux droits de la Section 232 sont exemptées de la couche de la Section 301 sur le travail forcé. Il s’agit d’un levier de planification réel et contre-intuitif : un dispositif contenant des métaux et relevant des listes de produits dérivés de la Section 232 échappe au droit de 10 à 12,5 % sur le travail forcé. La Section 338 ne s’applique pas non plus aux marchandises relevant de la Section 232, mais elle se cumule avec la Section 301 et n’est pas écartée par l’origine USMCA.

La couche relative au travail forcé se cumule avec le taux NPF et avec les droits de la Section 301 spécifiques au pays. Pour l’UE, le Japon, la Corée, la Suisse et Taïwan, elle constitue un plafond net du taux NPF plutôt qu’un droit additionnel, ce qui, comme indiqué précédemment, n’apporte aucun allègement sur les nombreuses lignes de dispositifs médicaux pour lesquelles le taux NPF est proche de zéro.

La Section 232 sur les produits pharmaceutiques fonctionne comme un plafond plutôt que comme un droit additionnel : elle applique le taux le plus élevé entre le taux de la Section 232 et celui de la colonne 1, et le taux le plus faible lorsque deux taux de la Section 232 s’appliquent. Elle est unique parmi les programmes de la Section 232 à cet égard.

Deux hypothèses obsolètes doivent être supprimées des notes internes : l’IEEPA a entièrement disparu depuis le 20 février 2026, et l’exclusion de cumul prévue par la Section 122 a pris fin avec la Section 122 le 24 juillet 2026. Toute analyse du cumul datée du premier semestre 2026 doit être réécrite.

9.2 Les leviers qui fonctionnent

Le contrôle de la date d’entrée et de la date de retrait constitue le levier à plus fort impact à court terme, car le taux applicable est fixé au moment de l’entrée ou du retrait pour consommation. L’entreposage sous douane permet de calculer les droits au moment du retrait plutôt qu’à l’arrivée, ce qui en fait l’instrument naturel pour gérer le calendrier autour d’échéances connues : le 19 août 2026 pour la Section 338 sur les produits canadiens, le 29 septembre 2026 pour la date générale d’entrée en vigueur de la Section 232 sur les produits pharmaceutiques, ainsi que toute date d’entrée en vigueur de la Section 232 sur les technologies médicales prévue dans la fenêtre de septembre.

La valorisation en première vente réduit la base imposable au prix fabricant-intermédiaire et agit simultanément sur chaque couche ad valorem, ce qui la rend particulièrement intéressante dans une structure à six couches. Sa principale limite, compte tenu de la forme probable de la mesure, est qu’elle est sans effet contre les droits spécifiques par unité du type de ceux proposés par la Coalition for a Prosperous America pour les gants et les seringues.

L’optimisation de l’origine et des prix de transfert est le levier que le secteur a effectivement utilisé. Zimmer Biomet a publié des informations sur l’optimisation du pays d’origine et les ajustements des prix de transfert ; GE HealthCare a renforcé l’éligibilité au traitement en franchise de droits de l’USMCA et reconfiguré ses itinéraires logistiques sous douane.

Les zones franches (foreign trade zones) offrent un report du paiement des droits et, en principe, un allègement lié aux droits de douane inversés. En pratique, les marchandises relevant de la Section 232 ont historiquement dû entrer sous le régime de statut étranger privilégié, ce qui neutralise l’avantage lié aux droits de douane inversés ; les marchandises relevant de la Section 338 doivent entrer sous statut étranger privilégié à compter du 19 août 2026. Le choix du statut a de réelles conséquences et devrait faire l’objet d’une modélisation plutôt que d’être effectué par défaut.

Le duty drawback permet de récupérer jusqu’à 99 % des droits sur les marchandises ultérieurement exportées dans un délai de cinq ans et revêt une importance particulière pour ce secteur, car les technologies médicales constituent un secteur exportateur net. La réserve essentielle est que le drawback est légalement indisponible pour les droits de la Section 232 et pour la plupart des droits de la Section 301. C’est précisément la raison pour laquelle la US Chamber et la MDMA ont demandé au Commerce de rendre le drawback disponible dans le cadre de toute mesure relevant de la Section 232 sur les technologies médicales. Il ne faut pas supposer que l’éligibilité est acquise ; elle doit être confirmée programme par programme.

Le traitement au titre du Protocole de Nairobi sous le HTSUS 9817.00.96 constitue la disposition spécifique aux technologies médicales la moins utilisée. Il prévoit l’entrée en franchise de droits pour les articles spécialement conçus ou adaptés à l’usage ou au bénéfice de personnes souffrant d’un handicap physique ou mental permanent ou chronique, les maladies chroniques telles que le diabète et les maladies cardiovasculaires étant éligibles, contrairement aux affections temporaires. Parmi les exemples admissibles figurent les lecteurs de glycémie, les dispositifs d’oxygénothérapie, les stimulateurs cardiaques, les pompes à insuline et les prothèses de membres. Zimmer Biomet a cité le Protocole de Nairobi lors de son appel du premier trimestre 2026 dans le contexte de l’exposition à la Section 232 liée à l’acier, et l’American Hospital Association a demandé dans le dossier que ce traitement soit maintenu. La mise en garde importante est que la question de savoir si les dispositions du Chapitre 98 prévalent sur les droits de la Section 232 ou de la Section 301 n’est pas résolue et va à l’encontre de la pratique générale dans le cadre du régime actuel ; une demande de décision contraignante constitue la seule voie sûre.

Le dépôt d’une demande conservatoire dans le cadre d’un contentieux est, pour la question des remboursements, déterminant plutôt que facultatif, puisque la plus grande tranche de récupération au titre de l’IEEPA n’est, selon la position du gouvernement, disponible qu’aux demandeurs devant la CIT.

9.3 Les leviers qui n’existent plus

Le processus public d’inclusion pour les produits dérivés relevant de la Section 232 sur les métaux a été supprimé le 6 avril 2026, et aucun processus d’exclusion des produits n’a jamais existé dans le cadre du programme actuel sur les métaux. Les démarches concernant la classification des produits dérivés doivent désormais passer de manière informelle par le Commerce et l’USTR. Pour la Section 232 sur les produits pharmaceutiques, le mécanisme d’allègement analogue consiste en des accords de relocalisation de la production négociés au niveau des entreprises, pour lesquels la date limite de dépôt des demandes était fixée au 12 juin 2026. Les fabricants doivent partir du principe que, dans le cadre de toute future Section 232 sur les technologies médicales, il pourrait ne pas exister de mécanisme formel d’exclusion, ce qui explique précisément pourquoi la Coalition for a Prosperous America a demandé la création d’un tel mécanisme et pourquoi les associations du secteur ont demandé que le champ d’application soit réduit dès la phase de conception plutôt que de faire l’objet d’un contentieux ultérieur.

10. Risques et options omis par l’analyse standard

Le risque de pénurie constitue un mode de défaillance distinct du risque de coût. La perturbation de 2024 sur le site de North Cove de Baxter, à la suite de l’ouragan Helene, a démontré comment un seul site peut provoquer une pénurie nationale de solutions intraveineuses. L’autorité de la FDA au titre de la section 506J impose aux fabricants de notifier à l’agence les arrêts et interruptions de l’approvisionnement de dispositifs critiques pour la santé publique, et la FDA tient une liste des pénuries de dispositifs, mais cette autorité constitue un mécanisme de déclaration, et non une garantie d’approvisionnement. Un droit de douane suffisamment élevé pour rendre économiquement non viable l’importation d’un consommable à faible marge ne produit pas une substitution nationale rapide ; il produit une sortie du marché. La demande de Premier visant à ce que le Commerce réalise des études d’impact afin de faire apparaître les pénuries avant toute mesure constitue une approche pertinente, et les fabricants de consommables à faible marge et à source unique doivent s’attendre à ce que leurs clients comme les autorités de réglementation leur demandent si un droit de douane les conduirait à abandonner une ligne de produits.

Les fabricants de petite et moyenne taille font face à un problème différent de celui des grandes capitalisations. Le dispositif d’atténuation décrit à la section 9 présuppose une expertise douanière et commerciale, une capacité de trésorerie suffisante pour supporter les droits sur les stocks, un budget contentieux permettant d’effectuer un dépôt conservatoire devant la CIT et un pouvoir de négociation vis-à-vis des fournisseurs. Les grandes capitalisations disposent de ces quatre éléments. Une entreprise de dispositifs médicaux réalisant moins de 100 millions de dollars de chiffre d’affaires, un fabricant sous contrat travaillant à prix fixe pour un client ou un importateur d’une seule ligne de consommables n’en dispose d’aucun. L’argument de la MDMA dans le dossier, selon lequel les droits de douane pousseraient les entreprises à cesser de desservir d’autres marchés depuis leurs installations américaines, est un argument propre aux petites entreprises, et le mécanisme est réel : lorsque les composants importés d’un fabricant basé aux États-Unis deviennent soumis à des droits et que ses exportations ne peuvent pas bénéficier du drawback, délocaliser l’ensemble de l’activité devient la réponse rationnelle. C’est le scénario dans lequel « les droits de douane destinés à relocaliser les technologies médicales les pousseraient à l’étranger », et il s’applique avec le plus de force aux entreprises les moins à même de se faire entendre dans le dossier.

Le retraitement constitue un levier de réduction des coûts sous-estimé, avec une logique tarifaire à l’appui. Le marché américain du retraitement des dispositifs médicaux représentait environ 0,81 milliard de dollars en 2025 et devrait atteindre 0,94 milliard de dollars en 2026 et 2,30 milliards de dollars d’ici 2031, soit un taux de croissance annuel composé d’environ 16,6 %. Les entreprises membres du secteur du retraitement ont déclaré avoir généré 495,5 millions de dollars d’économies pour les hôpitaux dans près de 11 500 établissements en 2025. Les dispositifs cardiovasculaires représentent environ 56,5 % du marché, avec une réduction possible d’environ 30 % des coûts des procédures d’électrophysiologie ; les hôpitaux de soins aigus représentent environ 62,9 % des volumes et les centres de chirurgie ambulatoire constituent le segment à la croissance la plus rapide, à environ 18,9 %. La voie réglementaire s’élargit : Innovative Health a obtenu sa cinquantième autorisation de la FDA en janvier 2026 et Restore Robotics a obtenu des autorisations pour le retraitement d’instruments robotiques. Pour les fabricants d’équipements d’origine, la pression sur les coûts des dispositifs à usage unique induite par les droits de douane constitue un argument structurel en faveur du retraitement, qui entre directement en concurrence avec les ventes d’unités neuves. Les fabricants devraient considérer la croissance du retraitement comme une conséquence, du côté de la demande, de leurs propres décisions tarifaires.

Le cumul des pressions sur les coûts fait de 2026 une mauvaise année pour mesurer les droits de douane isolément. La conformité au Règlement européen sur les dispositifs médicaux et au Règlement sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro continue de mobiliser des capacités réglementaires et qualité qui pourraient autrement être consacrées au contrôle des modifications lié aux droits de douane, ce qui constitue une contrainte réelle sur le nombre de qualifications d’une seconde source qu’une entreprise peut mener simultanément. L’inflation des coûts de la mémoire et des semi-conducteurs, le fret et le pétrole ont tous été cités par GE HealthCare et Intuitive Surgical parmi les pressions exercées sur les intrants en 2026, l’ensemble des coûts d’intrants de GE HealthCare atteignant environ 250 millions de dollars, les droits de douane n’en constituant qu’une composante mineure. Les budgets d’investissement des hôpitaux restent contraints par l’écart de remboursement décrit à la section 8. Un fabricant qui résout son problème tarifaire dans un environnement marqué par une hausse annuelle de 8 % des coûts des fournitures et par des budgets d’investissement hospitaliers contraints n’a résolu que la moitié la moins importante de son problème de coûts.

Les statistiques de dépendance aux importations utilisées dans ce débat ne concordent pas entre elles, et les fabricants devraient savoir laquelle leur est citée. Les données de la FDA citées par l’American Hospital Association en juillet 2026 indiquent qu’environ 49 % des dispositifs médicaux utilisés aux États-Unis sont importés, tandis que près de 70 % des dispositifs commercialisés aux États-Unis sont fabriqués exclusivement à l’étranger. Le Center for the Business of Health de l’Université de Caroline du Nord, dans une publication du 1er novembre 2025, utilisait le chiffre de 62 %. Le cadrage d’AdvaMed est qu’environ 70 % des technologies médicales utilisées sur le marché intérieur sont fabriquées dans le pays. Ces chiffres ne mesurent pas tous la même chose : les unités et la valeur, les dispositifs utilisés et les modèles de dispositifs commercialisés, ainsi que les produits finis et les composants, présentent des écarts importants. La différence entre « 49 % importés » et « 70 % fabriqués exclusivement à l’étranger » joue un rôle rhétorique considérable dans le dossier. Toute soumission ou communication destinée aux clients qui cite l’un de ces chiffres devrait préciser la mesure utilisée.

11. Scénarios

Scénario A : mesure ciblée sur les gants et les seringues avec des exemptions pour les pays alliés. C’est la configuration la mieux étayée par le registre des commentaires et par le comportement actuel de l’administration, qui a déjà porté à 100 % les droits de la Section 301 sur les gants et les seringues chinois. Les caractéristiques à anticiper comprennent des droits spécifiques par unité, en complément ou à la place des taux ad valorem, des exemptions pour les partenaires de confiance de l’USMCA, de l’UE, du Japon et de la Corée, des dispositions anti-contournement visant le transbordement, ainsi que, éventuellement, les éléments relatifs à la constitution de stocks et aux engagements fédéraux d’achat demandés à la fois par la MDMA et la Coalition for a Prosperous America. Impact : sévère pour les importateurs d’EPI et de consommables courants, négligeable pour les équipements de grande valeur et les implants. Note sur l’atténuation : les droits par unité neutralisent les mesures d’atténuation fondées sur la valorisation ; les leviers sont donc l’origine, les démarches en faveur d’exemptions et les clauses contractuelles de transfert des coûts.

Scénario B : aucune mesure, avec expiration du dossier sans suite. Compte tenu du précédent des avions commerciaux et des analyses d’analystes selon lesquelles l’administration ne cible pas le secteur de manière hostile, cette possibilité est réelle plutôt qu’un scénario marginal. Impact : le coût tarifaire du secteur en 2027 serait alors déterminé presque entièrement par le traitement des produits dérivés relevant de la Section 232 sur les métaux, la couche de la Section 301 sur le travail forcé et l’issue du contentieux relatif aux remboursements, aucun de ces éléments n’étant affecté. Les fabricants doivent noter que le scénario B ne constitue pas un résultat sans conséquence ; il s’agit du statu quo, et le statu quo coûte déjà plusieurs milliards de dollars au secteur chaque année.

Scénario C : droit de douane ad valorem généralisé et progressif sur les dispositifs. Les prévisions de Needham tablent sur une escalade progressive selon le modèle pharmaceutique. Impact : compression significative des marges dans tous les segments, absorbée par les grandes capitalisations sur deux à trois ans, mais existentielle pour les consommables et les distributeurs à faible marge. Il convient de surveiller une structure par niveaux avec des taux réduits conditionnés à des engagements de fabrication aux États-Unis, reproduisant le niveau de 20 % lié à la relocalisation de la production dans le secteur pharmaceutique, tout en notant que le niveau de 0 % associé à la tarification selon la nation la plus favorisée dans le secteur pharmaceutique n’a pas d’équivalent pour les dispositifs, car les prix des dispositifs ne font pas l’objet d’un remboursement distinct.

Scénario D : extension du champ d’application aux diagnostics et aux réactifs. Cet élément est sous-estimé dans la plupart des analyses parce que les diagnostics sont généralement absents du cadre d’analyse par catégorie. Les réactifs figurent explicitement dans le champ d’application de la Section 232 sur les technologies médicales et se trouvent simultanément à proximité de l’univers des chapitres 29 et 30 de la Section 232 sur les produits pharmaceutiques. Une mesure couvrant les réactifs et les consommables de laboratoire toucherait les laboratoires cliniques, les fabricants d’IVD et les établissements de recherche, avec très peu de possibilités de substitution et presque aucune préparation publique.

12. Liste de surveillance : les dates qui comptent

13. Actions recommandées pour les fabricants

Immédiatement, avant la fenêtre de septembre. Effectuez une analyse complète de la classification HTS du portefeuille de produits au regard des Annexes I-A et I-B de la Section 232 sur les métaux, en modélisant la différence entre une évaluation fondée sur la teneur en métal et une évaluation fondée sur la pleine valeur en douane pour chaque ligne contenant des métaux. Cette analyse est susceptible de faire apparaître davantage de coûts que n’importe quel scénario de Section 232 sur les technologies médicales. Examinez les trois annexes canadiennes de la Section 338 pour les lignes médicales avant le 19 août. Analysez les Annexes I et IV de la proclamation relative aux produits pharmaceutiques au regard de tout produit combiné, dispositif prérempli, kit ou réactif du portefeuille. Confirmez si des demandes conservatoires ont été déposées auprès de la Court of International Trade pour récupérer les remboursements liés à l’IEEPA, et déposez des protestations concernant les déclarations liquidées au titre de la Section 122 dans le délai de 180 jours.

Remédiation contractuelle. Identifiez chaque contrat client dans le cadre duquel l’entreprise supporte le coût des droits de douane sans mécanisme de transfert des coûts, ainsi que chaque contrat fournisseur dans le cadre duquel elle supporte les droits de douane d’un fournisseur. Avant la date d’entrée en vigueur du 29 septembre pour les produits pharmaceutiques et toute mesure concernant les technologies médicales, il s’agit du travail commercial à plus forte valeur ajoutée disponible, car les clauses contractuelles fixées aujourd’hui régiront toute la durée de la période de recours.

Segmentez le modèle interne d’exposition par marge brute, et non par catégorie de produits. Exprimez l’exposition aux droits de douane en pourcentage de la marge brute par ligne de produits. Les lignes pour lesquelles un taux de droit plausible consomme plus d’un quart de la marge brute sont celles qui nécessitent une décision : augmenter les prix, changer de source d’approvisionnement ou sortir du marché. Cette décision doit être prise avant l’entrée en vigueur du taux, et non après.

Séquencez le contrôle des modifications réglementaires en fonction du calendrier tarifaire. Comme la qualification d’une seconde source pour les dispositifs de Classe II suit un calendrier fondé sur un 510(k) ou une letter-to-file, et que celle des dispositifs de Classe III suit un calendrier de 180 jours pour un supplément, avec une éventuelle inspection préalable à l’approbation, les qualifications susceptibles d’être achevées dans un délai de douze mois devraient commencer dès maintenant pour les lignes présentant la plus forte exposition. Tenez compte du fait que la charge de travail liée aux règlements européens MDR et IVDR mobilise la même capacité réglementaire, et établissez explicitement les priorités plutôt que de les laisser se définir implicitement.

Ne projetez pas les marges du deuxième trimestre 2026 dans le futur. Retirez les remboursements liés à l’IEEPA de la référence interne et de toute comparaison avec les concurrents. Plusieurs concurrents ont intégré les remboursements dans leur marge publiée et plusieurs autres ne l’ont pas fait, et l’écart apparent qui en résulte est un artefact.

Intervenez sur la conception de la mesure, et non sur son existence. Les éléments du dossier suggèrent que l’influence réaliste du secteur porte sur les définitions du champ d’application, les exemptions pour les pays alliés, le traitement au titre de l’USMCA, la disponibilité du drawback, la progressivité et l’existence ou non d’un processus formel d’exclusion, et non sur la question de savoir si une mesure sera prise. Les dix demandes de la US Chamber constituent un modèle pour ce type de démarche. Lorsque l’exposition d’une entreprise est concentrée dans une catégorie qu’une mesure étroite couvrirait, l’argument à faire valoir doit porter sur la réalité des capacités nationales. Le résultat du programme de 850 millions de dollars consacré aux gants constitue le meilleur élément de preuve disponible qu’un droit de douane sans engagements d’achat produit des coûts sans créer de capacité.

Testez correctement le Protocole de Nairobi. Pour tout produit pouvant raisonnablement relever du HTSUS 9817.00.96, notamment les lecteurs de glycémie, les pompes à insuline, les stimulateurs cardiaques, les prothèses et les dispositifs d’oxygénothérapie, demandez une décision contraignante plutôt que de vous appuyer sur des commentaires secondaires concernant la question de savoir si le traitement prévu au Chapitre 98 reste applicable malgré les Sections 232 et 301. Cette disposition constitue le seul mécanisme spécifique aux technologies médicales permettant une entrée en franchise de droits dans le barème tarifaire et elle reste sous-utilisée.

14. Corrections des affirmations fréquemment citées

Cette section documente les cas où des chiffres largement repris dans le débat sur les droits de douane applicables aux technologies médicales sont inexacts, obsolètes ou incomplets, et présente la position étayée par de meilleures sources.

« Environ 99 % des gants médicaux utilisés aux États-Unis sont importés. » Affirmation étayée. La production nationale représente environ 1 % des quelque 120 milliards de gants en nitrile consommés chaque année (chiffres publiés le 7 juillet 2026).

« La Malaisie fournit désormais environ 60 % des gants médicaux utilisés aux États-Unis. » Chiffre sous-estimé et incomplet. La Malaisie représentait 67,5 % des importations américaines de gants médicaux en nitrile et en latex en janvier-juillet 2025 (données publiées le 12 septembre 2025), contre 16,9 % pour la Thaïlande et 9,8 % pour le Vietnam. Plus important encore, ce chiffre masque une distinction entre catégories : la Chine ne représentait que 2,8 % des gants médicaux en nitrile et en latex, mais 90,8 % des gants en vinyle au cours de la même période. L’exposition aux gants doit être évaluée par type de gant.

« La production malaisienne de gants dépend toujours du caoutchouc nitrile-butadiène chinois comme matière première. » Affirmation étayée dans son orientation générale, mais non quantifiée précisément dans les sources publiques. La Chine fournit des matières premières aux fabricants de gants malaisiens, thaïlandais et vietnamiens, et le projet de Blue Star NBR en Virginie devait être le premier producteur national de NBR de qualité médicale depuis plus de trente ans, ce qui corrobore l’absence de capacité américaine de production de cette matière première. La part chinoise précise de l’approvisionnement mondial en NBR destiné aux fabricants de gants n’a pas pu être vérifiée et ne devrait pas être avancée sous forme de chiffre.

« Les États-Unis dépendent des producteurs chinois pour plus de la moitié des consommables médicaux critiques. » Provenance non établie, et l’agrégat masque une situation très inégale selon les produits. Les chiffres par produit, mieux étayés et cités par l’American Hospital Association à partir de données de 2023, indiquent que la Chine fournissait la majorité des N95 et autres respirateurs, un tiers des masques faciaux jetables, deux tiers des masques faciaux non jetables et 94 % des gants en plastique utilisés dans les établissements de santé américains. Il convient également de noter que la part directe de la Chine dans les gants médicaux en nitrile est depuis tombée à moins de 3 %. Utilisez des chiffres par produit plutôt que l’agrégat.

« Le Mexique applique actuellement un taux de droit de douane de 25 %, et l’Europe d’environ 20 %. » Obsolète et incorrect en août 2026. Les marchandises mexicaines originaires de l’USMCA sont entièrement exemptées de la couche de 10 % de la Section 301 sur le travail forcé ; les marchandises non originaires sont soumises à des droits sur le contenu non américain, avec un taux effectif minimal de 15 %. Les marchandises de l’UE sont soumises à un taux net plafonné de 10 % après prise en compte des droits NPF, dans le cadre d’un plafond général de 15 %. Aucun de ces deux chiffres ne devrait être utilisé.

« Une hausse des coûts de 10 à 25 % constitue la fourchette pertinente pour les consommables. » Sous-estime la réalité actuelle. Les gants médicaux et chirurgicaux chinois ainsi que les seringues et aiguilles chinoises sont soumis respectivement à des droits de la Section 301 de 100 % depuis le 1er janvier 2026 et septembre 2024 ; les respirateurs et les masques jetables sont soumis à un taux de 50 %.

« Les États-Unis s’approvisionnent à hauteur d’environ la moitié de leurs importations de tungstène auprès de la Chine. » Incorrect. Les USGS Mineral Commodity Summaries 2026 indiquent que la Chine représentait 26 % des importations américaines de tungstène entre 2021 et 2024. La dépendance nette des États-Unis aux importations dépasse globalement 50 % de la consommation apparente, ce qui constitue une statistique différente. Le véritable levier de la Chine réside dans sa part d’environ 79 % de la production minière mondiale et dans ses contrôles à l’exportation de février 2025 visant certains produits à base de tungstène. La vulnérabilité est réelle ; le mécanisme indiqué ne l’est pas.

« Les équipements médicaux complexes de grande valeur constituent le segment le mieux protégé. » Faux en termes d’ampleur de l’exposition, mais exact en ce qui concerne la capacité d’absorption. Les fabricants d’équipements de grande valeur ont déclaré les montants absolus de droits de douane les plus élevés du secteur : environ 500 millions de dollars bruts pour GE HealthCare en 2025, 400 millions d’euros pour Siemens Healthineers au titre de l’exercice 2026, environ 400 millions de dollars pour Stryker en 2026 et 100 points de base sur les prévisions de marge brute d’Intuitive Surgical. Ce qui les protège est leur marge brute de 68 à 79 % et leur pouvoir de fixation des prix, et non une faible exposition.

« Les équipements médicaux complexes de grande valeur sont les moins susceptibles de connaître des changements rapides induits par les droits de douane. » Contredit par les événements. Le cas le plus clair de relocalisation de la production attribuée aux droits de douane dans le secteur est le transfert par Siemens Healthineers de la production de systèmes de radiothérapie Varian de Basse-Californie vers Palo Alto, annoncé le 16 mai 2025, une semaine après son avertissement de 300 millions d’euros concernant les droits de douane.

« La Section 232 est la question en suspens qui déterminera l’exposition du secteur des technologies médicales aux droits de douane. » Incomplet. En août 2026, aucun rapport ni aucune proclamation au titre de la Section 232 sur les technologies médicales n’a été confirmé, alors que le secteur a déjà absorbé environ dix-huit mois de coûts au titre de l’IEEPA, de la Section 122 et de la Section 301, et que le changement de coût actuellement le plus important est le passage, le 6 avril 2026, à une évaluation fondée sur la pleine valeur en douane pour les produits dérivés relevant de la Section 232 sur les métaux.

Les diagnostics et les réactifs de laboratoire sont absents de la plupart des analyses par catégorie, alors qu’ils sont expressément mentionnés dans le champ d’application de la Section 232, se situent à la frontière de classification avec la Section 232 sur les produits pharmaceutiques et ont fait l’objet d’une mobilisation distincte dans le dossier par l’intermédiaire du College of American Pathologists.

15. Sources 

Les dates indiquées correspondent aux dates de publication ou de dernière mise à jour. Les chiffres doivent être revérifiés avant toute utilisation dans des déclarations officielles ou des contrats.

Sources primaires et gouvernementales

• • • Federal Register, « Notice of Request for Public Comments on Section 232 National Security Investigation of Imports of Personal Protective Equipment, Medical Consumables, and Medical Equipment, Including Devices », 90 FR 46383, 26 septembre 2025. [Link]
    • Bureau of Industry and Security, page d’état des enquêtes au titre de la Section 232. [Link}
    • Supreme Court of the United States, Learning Resources, Inc. v. Trump, No. 24-1287, décision du 20 février 2026. [Link}
    • White House, « Adjusting Imports of Pharmaceuticals and Pharmaceutical Ingredients into the United States », proclamation du 2 avril 2026. [Link}
    • US Geological Survey, Mineral Commodity Summaries 2026, chapitre consacré au tungstène.[Link}
    • FDA, « Medical Device User Fee Amendments (MDUFA): Fees », barème pour l’exercice 2027. [Link}
    • FDA, « Manufacturing Site Change Supplements: Content and Submission », recommandations, décembre 2018. [Link}
    • FDA, « Medical Device Supply Chain and Shortages », y compris les obligations de déclaration au titre de la section 506J. [Link}
    • Office of the United States Trade Representative, conclusions et mesures finales au titre de la Section 301 sur le travail forcé, juin-juillet 2026. [Link}
    • USTR, « Ambassador Greer Issues Statement on USMCA Joint Review », juillet 2026. [Link}
    • Commission européenne, « Commission restricts Chinese participation in medical devices procurement », 19 juin 2025. [Link}
    • International Trade Administration, Canada Country Commercial Guide, Medical Devices, mise à jour du 28 avril 2026. [Link}

Analyse juridique

• • • White & Case, « Trump administration initiates Section 232 investigation on medical supplies ». [Link]
    • White & Case, « United States Modifies Steel, Aluminum and Copper Section 232 Tariffs », 7 avril 2026. [Link}
    • White & Case, « USMCA 2026 Joint Review: United States Declines to Extend Agreement », 2 juillet 2026. [Link}
    • White & Case, « Trump Administration Imposes 50% Tariffs on Certain Canadian Products: First Use of Section 338 ». [Link}
    • White & Case, « United States Finalizes Section 301 Tariff Increases on Imports from China ». [Link}
    • Covington & Burling, « Current and Forthcoming Section 232 Actions by the Trump Administration », 23 avril 2026. [Link}
    • Holland & Knight, « Section 232 Watch: Industry Warily Eyes a Slate of Summer Deadlines », 8 juin 2026. [Link}
    • Holland & Knight, « IEEPA Tariff Refund Update: Government Appeals », 15 juin 2026. [Link}
    • Holland & Knight, « And the Tariff Beat Goes On », 30 juillet 2026. [Link}
    • Holland & Knight, « ’50 Percent Opening Bid’: Canadian Imports Subject to Section 338 Tariffs », juillet 2026. [Link}
    • Skadden, « The Supreme Court Ends IEEPA Tariffs », février 2026. [Link}
    • Crowell & Moring, « Trump Administration Imposes Section 232 Tariffs on Patented Pharmaceutical Imports », avril 2026. [Link}
    • Perkins Coie, « Restructured and Additional Section 232 Tariffs: Aluminum, Steel and Copper ». [Link}
    • Morgan Lewis, « Tariff Refund Battle Continues: Government Appeals Order », juin 2026. [Link}
    • Hogan Lovells, « China announces new restrictions on the participation of certain EU-origin medical devices in government procurement activities », 2025. [Link}
    • Mondaq, « Exclusion Of Chinese Medical Devices From Public Procurements », 12 août 2025. [Link}
      
    • RSM, « Nairobi Protocol tariff relief for medtech importers ». [Link}

Associations professionnelles et mémoires déposés dans le cadre de l’enquête

• • • AdvaMed, « AdvaMed Responds to Commerce Department Section 232 National Security Investigation », 17 octobre 2025. [Link]
    • US Chamber of Commerce, « Comments on Section 232 Medical Supplies and Devices Investigation », 20 octobre 2025. [Link}
    • American Hospital Association, « AHA Comments on Proposed Tariffs on Medications, Medical Devices », 6 juillet 2026. [Link}
    • American Hospital Association, « AHA Responds to Department of Commerce’s RFI on PPE and Medical Equipment », 17 octobre 2025. [Link}
    • American Hospital Association, 2025 Cost of Caring Report, publié le 9 mars 2026. [Link}
    • Premier Inc., « Premier weighs in on Section 232 investigation into medical devices and tariffs », 16 octobre 2025. [Link}
    • Premier Inc., rapport spécial sur la chaîne d’approvisionnement et les droits de douane, janvier 2025. [Link}
    • Vizient, « Vizient projects continued cost pressures across the healthcare supply chain in 2026 », 29 juillet 2025. [Link}
    • Coalition for a Prosperous America, commentaires au titre de la Section 232 sur les EPI, les consommables médicaux et les équipements médicaux, octobre 2025. [Link}
    • Business Roundtable, commentaires au titre de la Section 232. [Link}

Presse spécialisée et financière

• • • MedTech Dive, « Section 232 probe reignites tariff uncertainty for medtech firms », 26 septembre 2025. [Link]
    • MedTech Dive, « Medtech industry closely watching Section 232 investigation ». [Link}
    • MedTech Dive, « One year in: How medtech companies are coping with tariff challenges », 9 avril 2026. [Link}
    • MedTech Dive, « AdvaMed urges tailored tariff approach for medtech », 24 février 2026. {Link}
    • MedTech Dive, « GE HealthCare expects smaller tariff impact in 2026 », 5 février 2026. [Link}
    • MedTech Dive, « Siemens Healthineers predicts tariff impact will double », 6 novembre 2025. {Link}
    • MedTech Dive, « Siemens Healthineers to move production to US from Mexico », 2025. {Link}
    • MDDI, « Philips posts strong Q2 growth, relies on tariff refunds to boost margins and cash flow », 28 juillet 2026. [Link}
    • MDDI, « Inside Zimmer Biomet’s playbook for navigating global trade tensions ». [Link}
    • MDDI, « Trump Finds New Way to Tariff Medical Devices via Section 232 ». [Link}
    • Medical Economics, « What the Supreme Court’s tariff ruling means for medtech and device costs », 23 février 2026. [Link}
    • Becker’s Hospital Review, « $850M later, US medical glove production still lags », 7 juillet 2026, citant Bloomberg. [Link}
    • Bloomberg, « Why It’s So Difficult to Produce 100% American-Made Medical Gloves », 7 juillet 2026. {Link}
    • The Edge Malaysia, « Glove majors take opportunity to reclaim margins, market share amid US-China trade war », février 2025. [Link}
    • 360Dx, « Siemens Healthineers ups FY26 EPS guidance, lowers revenue outlook », 31 juillet 2026. [Link}
    • GE HealthCare, résultats du deuxième trimestre 2026, 29 juillet 2026. [Link}
    • Philips, rapport du deuxième trimestre 2026, 28 juillet 2026. [Link}

Données et recherches

• • • INTCO Medical, « U.S. Disposable Gloves Import Data Brief (Jan–Jul 2025) », 12 septembre 2025. [Link]
    • UNC Kenan Institute, Center for the Business of Health, « Tariffs on Medical Devices and Supplies: Healthcare Cost Implications », 1er novembre 2025. {Link}
    • Definitive Healthcare, « Annual Hospital Medical Supply Cost Changes », 29 décembre 2025. [Link}
    • IQVIA, « Tariffs, Trade and Transformation », 4 septembre 2025. [Link}
    • Tetakawi, « Medical Device Manufacturing in Mexico: The Complete Industry Guide », 10 mars 2026. [Link}
    • Mordor Intelligence, « U.S. Reprocessed Medical Devices Market », mise à jour du 22 mai 2026. [Link}
    • Journal of Political Risk, Scott Maier, « How a $0.03 Nitrile Glove Could Shut Down America’s Reindustrialization », 9 février 2026. [Link}

16. Méthode et limites

Ce rapport a été compilé le 5 août 2026 à partir de sources publiques : avis du Federal Register et proclamations présidentielles, documents de la Supreme Court et de la Court of International Trade, publications de l’US Geological Survey et de la FDA, alertes clients de cabinets d’avocats actifs dans les dossiers de la Section 232, mémoires déposés par les associations professionnelles dans le dossier Commerce 250924-0160 et le dossier regulations.gov BIS-2025-0258, communiqués de résultats des entreprises et transcriptions de conférences téléphoniques pour la période allant du premier trimestre 2025 au deuxième trimestre 2026, ainsi que la presse spécialisée.

Quatre limites doivent être comprises avant de s’appuyer sur ce rapport.

Premièrement, il n’est pas possible de déterminer à partir des sources publiques si le Commerce a transmis son rapport au titre de la Section 232 au Président, car la transmission n’a pas à être rendue publique. La principale conclusion concernant le statut, à savoir qu’aucun rapport ni aucune proclamation n’a été publiquement confirmé au 5 août 2026, constitue une conclusion fondée sur l’absence de preuve, et non une confirmation de l’absence de mesure.

Deuxièmement, trois éléments de vérification ont été identifiés sans être définitivement établis, et chacun est suffisamment important pour qu’un fabricant les vérifie directement plutôt que de s’appuyer sur ce document : déterminer si certaines lignes HTSUS relatives aux dispositifs médicaux figurent dans les Annexes I-A et I-B de la proclamation du 6 avril 2026 sur les métaux ; déterminer si des lignes médicales figurent dans les trois annexes canadiennes de la Section 338 entrant en vigueur le 19 août 2026 ; et déterminer si les positions 3002, 3005 et 3006 du Chapitre 30 ainsi que les réactifs de diagnostic du SH 3822 figurent dans l’Annexe I ou l’Annexe IV de la proclamation relative aux produits pharmaceutiques. Ces trois vérifications nécessitent un examen ligne par ligne des annexes au regard d’un portefeuille de produits spécifique.

Troisièmement, plusieurs cellules de taux par pays de la Section 3.5 reposent sur des agrégateurs de services commerciaux plutôt que sur des orientations primaires de la CBP. Elles sont cohérentes entre plusieurs sources indépendantes et fiables à des fins de planification, mais les taux spécifiques doivent être vérifiés dans les messages CSMS de la CBP avant toute utilisation pour des déclarations d’entrée.

Quatrièmement, une affirmation importante n’a pas pu être étayée et est signalée plutôt que corrigée : la part spécifique de la Chine dans l’approvisionnement en caoutchouc nitrile-butadiène destiné aux fabricants de gants d’Asie du Sud-Est. La dépendance est corroborée qualitativement par plusieurs sources, mais aucun chiffre quantitatif fiable n’a été identifié.